Loi régionale 20 décembre 1976, n. 68 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 68 du 20 décembre 1976,

portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour les deux premiers mois de l'exercice financier 1977.

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)