Loi régionale 20 décembre 1976, n. 68 - Texte originel
Loi régionale n° 68 du 20 décembre 1976,
portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour les deux premiers mois de l'exercice financier 1977.
(B.O. n° 14 du 30 décembre 1976)
Art. l
Est autorisé l'exercice provisoire du budget de la Région pour l'exercice financier 1977, jusqu'à ce que soit entrée en vigueur la loi d'approbation du budget de la Région pour ledit exercice et, dans tous les cas, jusqu'au 28 février 1977 au plus tard.
L'approbation et l'engagement des dépenses pendant l'exercice provisoire ne pourront être supérieurs, mensuellement, à un douzième du montant des dépenses prévues aux différents chapitres des Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1976, approuvé par la loi régionale n°14 du 26 avril 1976 et ses modifications ultérieures.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.