Loi régionale 15 mai 2017, n. 5 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 5 du 15 mai 2017,

portant dispositions urgentes en matière de chasse et modification de la loi régionale n° 64 du 27 août 1994 (Mesures de protection et de gestion de la faune sauvage et réglementation de la chasse).

(B.O. n° 23 du 23 mai 2017)

Art. 1er

(Modification de l'art. 15 de la loi régionale n° 64 du 27 août 1994)

1. La lettre g) du sixième alinéa de l'art. 15 de la loi régionale n° 64 du 27 août 1994 (Mesures de protection et de gestion de la faune sauvage et réglementation de la chasse) est remplacée par une lettre ainsi rédigée :

« g) Exercer d'autres fonctions et remplir d'autres tâches en matière de faune sauvage et de chasse éventuellement établis par une délibération du Gouvernement régional qui fixe également les orientations au sujet de leur accomplissement. »

Art. 2

(Modification de l'art. 17 de la LR n° 64/1994)

1. Au premier alinéa ter de l'art. 17 de la LR n° 64/1994, les mots : « le Comité régional de la gestion de la chasse et le Conseil régional de la faune sauvage entendus » sont remplacés par les mots : « sur avis favorable du Comité régional de la gestion de la chasse et de la Conseil régional de la faune sauvage ».

Art. 3

(Modification de l'art. 31 de la LR n° 64/1994)

1. Après la première phrase du deuxième alinéa bis de l'art. 31 de la LR n° 64/1994, il est inséré la phrase suivante : « Le Comité régional de la gestion de la chasse peut, pour des raisons motivées, déroger aux critères d'attribution et de répartition susmentionnés, dans le respect des dispositions fixées par le Gouvernement régional au sens de la lettre g) du sixième alinéa de l'art. 15. ».

Art. 4

(Modification de l'art. 40 de la LR n° 64/1994)

1. À la fin du troisième alinéa de l'art. 40 de la LR n° 64/1994 sont ajoutés les mots : « ainsi que du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014, concernant l'application des art. 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, publié au journal officiel de l'Union européenne n° L 190 du 28 juin 2014 », précédés d'une virgule.

Art. 5

(Abrogations)

1. Le troisième alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 10 du 21 juillet 2016, portant modification des lois régionales n° 64 du 27 août 1994 (Mesures de protection et de gestion de la faune sauvage et réglementation de la chasse) et n° 34 du 29 décembre 2006 (Dispositions en matière de parcs animaliers), est abrogé.

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.