Loi régionale 25 novembre 2016, n. 22 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 22 du 25 novembre 2016
portant dispositions pour un chemin de fer moderne et pour un système intégré de transports publics efficace.
(B.O. n° 53 du 6 décembre 2016)
1. La Région juge indispensable et urgent d'améliorer le service ferroviaire et considère le développement du chemin de fer comme le grand projet de la prochaine décennie, du fait de l'importance du rail pour la mobilité locale, pour la fréquentation touristique et pour la qualité de l'environnement. Afin d'assurer au territoire valdôtain le plus haut degré d'accessibilité sociale et économique, la Région considère le rail comme l'axe central du système régional de mobilité territoriale que doit intégrer un système de transport par car efficace desservant les localités, les agglomérations et les vallées latérales.
1 bis. La Région reconnaît l'hydrogène en tant que système d'accumulation, vecteur énergétique et alternative aux combustibles fossiles et en favorise la production au moyen de sources d'énergie renouvelable, et ce, afin d'encourager une utilisation plus efficace de l'énergie générée, la production décentralisée et un réseau de transports intelligents, intégrés et durables du point de vue de l'environnement. (1)
2. Aux fins visées au premier alinéa, le Gouvernement régional doit, dans les cent-quatre-vingts jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, soumettre au Conseil régional un programme stratégique d'action pour le développement des transports publics et pour l'intégration efficace du chemin de fer valdôtain dans le réseau national et international des transports. Ledit programme est dressé en vertu des attributions visées au décret législatif n° 194 du 26 octobre 2010 (Dispositions d'application du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste en matière de transport ferroviaire), après vérification des données relatives à la programmation européenne et approfondissement et actualisation des études déjà disponibles, ainsi que sur consultation de Rete Ferroviaria Italiana, pour ce qui est des investissements dans l'infrastructure, du Ministère des infrastructures et des transports et de la Région Piémont. Le programme doit prévoir :
a) L'électrification et la modernisation de la ligne ferroviaire Aoste/Ivrée, avec notamment le doublement de certains tronçons des rails et la réduction des temps de parcours ;
b) La réouverture et le développement de la ligne Aoste/Pré-Saint-Didier et du service ferroviaire sur celle-ci, avec la mise en valeur des gares historiques, l'exploitation du potentiel touristique de la ligne et l'intégration dudit service avec celui sur la ligne Aoste/Ivrée ;
c) Les modalités de recherche des ressources financières régionales nécessaires pour concourir aux investissements dans l'infrastructure, avec la garantie de la viabilité desdits investissements dans le cadre des ressources globales de la Région ;
d) Les possibilités de financement par les fonds de l'État et de l'Union européenne des ouvrages nécessaires en vue du développement du chemin de fer et de l'aménagement du tronçon Pré-Saint-Didier/Courmayeur ;
e) La coordination des modalités et des horaires des transports par rail et par car, de manière à ce que toute superposition ou concurrence soit évitée, de même que tout inconvénient pour les usagers ;
f) L'introduction du billet et de l'abonnement uniques pour l'utilisation de tous les moyens de transport en commun ;
g) Des modalités supplémentaires et plus incisives de soutien et de promotion des transports publics.
2 bis. Aux fins visées au premier alinéa bis et compte tenu des dispositions du décret législatif n° 194/2010, le Gouvernement régional, après avoir entendu les opérateurs du système au sujet des investissements en infrastructures relatifs aux transports publics, soumet au Conseil régional une étude relative à des actions en matière de mobilité à hydrogène et ayant pour but l'analyse économique et environnementale de celles-ci ainsi que la vérification de l'intégration des différents vecteurs énergétiques, sans préjudice des actions d'électrification de la ligne ferroviaire Aoste/Ivrée en cours d'élaboration par Rete Ferroviaria Italiana et figurant dans l'annexe du Plan national de reprise et de résilience. Pour ce qui est de la réouverture de la ligne Aoste/Pré-Saint-Didier, l'étude en cause doit évaluer les coûts/bénéfices de l'utilisation du vecteur énergétique hydrogène en tant qu'option supplémentaire par rapport à celles prévues pour ladite ligne. (2)
2 ter. Lors de l'élaboration de l'étude visée au deuxième alinéa bis, il est procédé à la vérification d'autres données relevant de la planification européenne ainsi qu'à l'actualisation et à l'approfondissement des études déjà disponibles, et ce, après consultation de Rete Ferroviaria Italiana, du Ministère des infrastructures et des transports, de la Région Piémont et, éventuellement, d'autres opérateurs industriels du secteur. (3)
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Alinéa inséré par le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 18 du 13 juillet 2021.
(2) Alinéa ajouté par le 2e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 18 du 13 juillet 2021.
(3) Alinéa ajouté par le 2e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 18 du 13 juillet 2021.