Loi régionale 12 décembre 1978, n. 63 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 63 du 12 décembre 1978,

portant modification de l'appellation de l'Assessorat de l'industrie et commerce.

(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)

(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)