Loi régionale 12 décembre 1978, n. 63 - Texte originel

Loi régionale n° 63 du 12 décembre 1978,

portant modification de l'appellation de l'Assessorat de l'industrie et commerce.

(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)

Article unique

L'actuelle appellation de l'Assessorat de l'industrie et commerce est ainsi modifiée: Assessorat de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.