Loi régionale 29 décembre 1980, n. 62 - Texte originel
Loi régionale n° 62 du 29 décembre 1980,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 47 du 5 novembre 1976 concernant les organes collégiaux au niveau des cercles scolaires et des instituts des écoles primaires, secondaires et artistiques de la Région.
(B.O. n° 14 du 30 décembre 1980)
Pour l'application de la loi régionale n° 47 du 5 novembre 1976, l'augmentation de la dépense annuelle de 100 00 000 de lires est autorisée, dont la charge grèvera le chapitre 43600 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1980 et les chapitres correspondants des budgets des années à venir.
La charge de 100 000 000 de lires sera couverte par la réduction d'un montant égal du fonds spécial pour des charges dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement, inscrit au chapitre 50000 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1980 (annexe 7 à la loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980, modifié par l'art. 4 de la loi régionale n° 36 du 7 août 1980).
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1980:
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement des dépenses pour l'accomplissement des fonctions ordinaires (dépenses courantes - annexe 7)
100 000 000 L.
Augmentation
Chap. 43600 - Dépenses pour le financement des organes collégiaux (D.P.R. n° 416 du 31 mai 1974, lois régionales n° 47 du 5 novembre 1976 et n° 45 du 21 juin 1977)
100 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.