Loi régionale 3 août 2015, n. 15 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 15 du 3 août 2015,
portant approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice budgétaire 2014.
(B.U. del 25 août 2015, n. 34)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er Recettes au titre de l'exercice budgétaire
Art. 2 Dépenses au titre de l'exercice budgétaire
Art. 3 Récapitulatif de l'exercice budgétaire
Art. 4 Recettes au titre des exercices précédents
Art. 5 Dépenses au titre des exercices précédents
Art. 6 Récapitulatif des restes
Art. 7 Situation de caisse
Art. 8 Situation financière
Art. 9 Situation patrimoniale
Art. 10 Approbation des comptes généraux
Art. 11 Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne
Art. 12 Dispositions financières
Art. 13 Publication des comptes généraux
Art. 14 Déclaration d'urgence
(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, et, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences ou des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2014 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant global de 1 488 778 485,03, à savoir :
recettes recouvrées |
1 247 889 624,40 |
euros |
recettes à recouvrer |
240 888 860,63 |
euros. |
(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)
1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours et au titre de l'exercice 2014, sont approuvées pour un montant global de 1 430 634 786,95 euros, à savoir :
dépenses payées |
1 172 179 947,93 |
euros |
dépenses à payer |
258 454 839,02 |
euros. |
(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2014 sont ainsi résumées :
recettes |
1 488 778 485,03 |
euros |
dépenses |
1 430 634 786,95 |
euros |
résultat positif de l'exercice budgétaire 2014 |
58 143 698,08 |
euros. |
(Recettes au titre des exercices précédents)
1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2013 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2014, sont approuvés pour un montant global de 515 307 189,39 euros, à savoir :
restes à recouvrer inscrits au budget au 1er janvier 2014 |
665 849 279,18 |
euros |
moins-values au titre des restes à recouvrer |
5 696 336,60 |
euros |
restes à recouvrer constatés de nouveau au 31 décembre 2014 |
660 152 942,58 |
euros |
restes recouvrés au 31 décembre 2014 |
144 845 753,19 |
euros |
restes encore à recouvrer au 31 décembre 2014 |
515 307 189,39 |
euros. |
(Dépenses au titre des exercices précédents)
1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2013 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2014, sont approuvés pour un montant global de 469 589 175,61 euros, à savoir :
restes à payer inscrits au budget au 1er janvier 2014 |
856 542 374,69 |
euros |
moins-values au titre des restes à payer |
36 509 581,50 |
euros |
restes à payer constatés de nouveau au 31 décembre 2014 |
820 032 793,19 |
euros |
restes payés au 31 décembre 2014 |
350 443 617,58 |
euros |
restes encore à payer au 31 décembre 2014 |
469 589 175,61 |
euros. |
(Récapitulatif des restes)
1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2014 sont ainsi résumés :
restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2014 (art. 1er) |
240 888 860,63 |
euros |
restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2013 et des exercices précédents (art. 4) |
515 307 189,39 |
euros |
total |
756 196 050,02 |
euros. |
2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2014 sont ainsi résumés :
restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre de l'exercice 2014 (art. 2) |
258 454 839,02 |
euros |
restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre l'exercice 2013 et des exercices précédents (art. 5) |
469 589 175,61 |
euros |
total |
728 044 014,63 |
euros. |
(Situation de caisse)
1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2014 s'élève à 120 097 826,41 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier, à savoir :
fonds de caisse au 31 décembre 2013 |
249 986 014,33 |
euros |
recouvrements au titre de l'exercice 2014 |
1 392 735 377,59 |
euros |
paiements au titre de l'exercice 2014 |
1 522 623 565,51 |
euros |
fonds de caisse au 31 décembre 2014 |
120 097 826,41 |
euros. |
(Situation financière)
1. L'excédent constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2014 s'élève à 148 249 861,80 euros, à savoir :
recettes, au titre de l'exercice budgétaire, à recouvrer au 31 décembre 2014 (art. 1er) |
240 888 860,63 |
euros |
recettes, au titre des restes, à recouvrer au 31 décembre 2014 (art. 4) |
515 307 189,39 |
euros |
fonds de caisse au 31 décembre 2014 (art. 7) |
120 097 826,41 |
euros |
dépenses, au titre de l'exercice budgétaire, à payer au 31 décembre 2014 (art. 2) |
258 454 839,02 |
euros |
dépenses, au titre des restes, à payer au 31 décembre 2014 (art. 5) |
469 589 175,61 |
euros |
excédent budgétaire à la clôture de l'exercice 2014 |
148 249 861,80 |
euros. |
(Situation patrimoniale)
1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2014 est approuvé comme suit :
actif |
3 601 497 284,37 |
euros |
passif |
1 092 148 324,30 |
euros |
actif net patrimonial au 31 décembre 2014 |
2 509 348 960,07 |
euros. |
(Approbation des comptes généraux)
1. Les comptes généraux de l'exercice budgétaire 2014 de la Région sont approuvés au sens des art. 7, 8 et 9 (annexe A) de la présente loi.
(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)
1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi et qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2014 représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent budgétaire visé à l'art. 8 de la présente loi.
(Dispositions financières)
1. Les sommes indiquées ci-après, constatées et engagées sur des chapitres de mouvements d'ordre et de comptabilité spéciale, sont régularisées comme suit :
a) Quant à 627 809,04 euros, sur le chapitre 13050 (Gestion du fonds régional pour le logement) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72535 (Gestion du fonds régional pour le logement) de l'état prévisionnel des dépenses ;
b) Quant à 100 905,24 euros, sur le chapitre 12470 (Gestion des fonds alloués par l'État en vue du virement aux collectivités locales) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72270 (Gestion des fonds alloués par l'État en vue du virement aux collectivités locales) de l'état prévisionnel des dépenses ;
c) Quant à 10 649,62 euros, sur le chapitre 13550 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72670 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des dépenses ;
d) Quant à 5 329,31 euros, sur le chapitre 12480 (Sommes versées par différents usagers à transférer à la société AGEA pour cause de non-respect des règles en matière de quotas laitiers) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72280 (Transfert à la société AGEA de sommes encaissées pour cause de prélèvements supplémentaires de quotas laitiers) de l'état prévisionnel des dépenses.
(Publication des comptes généraux)
1. Les comptes généraux de la Région sont publiés par extrait au Bulletin officiel de la Région.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.