Loi régionale 8 mai 2015, n. 11 - Texte originel
Loi régionale n° 11 du 8 mai 2015,
portant modification de la loi régionale n° 13 du 19 décembre 2014 (Loi de finances 2015/2017).
(B.O. n° 21 du 26 mai 2015)
(Modification de l'art. 9)
1. Après le cinquième alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 13 du 19 décembre 2014 (Loi de finances 2015/2017), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5 bis. Les dispositions relatives à l'interdiction d'attribution de mandats prévues par le neuvième alinéa de l'art. 5 du décret-loi n° 95/2012, converti en la loi n° 135/2012, s'appliquent également aux fonctions exercées au sein des organes de gouvernement des établissements ou des sociétés dans lesquelles la Région détient, directement ou indirectement, des parts de capital. ».
(Disposition transitoire)
1. Les dispositions visées au cinquième alinéa bis de l'art. 9 de la LR n° 13/2014, tel qu'il a été inséré par l'art. 1er, s'appliquent aux fonctions attribuées après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.