Loi régionale 10 décembre 1980, n. 55 - Texte originel

Loi régionale n° 55 du 10 décembre 1980,

portant modifications et adjonctions à la loi régionale n° 47 du 20 juin 1978 concernant l'encouragement de services en faveur des personnes âgées et inaptes au travail.

(B.O. n° 12 du 15 décembre 1980)

Article unique

Avec effet à compter du 1er janvier 1981, à la loi régionale n° 47 du 20 juin 1978, sont apportées les modifications et adjonctions suivantes :

- à l'art. 3 est ajouté l'alinéa suivant :

« L'actif de la gestion du service d'assistance domiciliaire relatif aux contributions que les sujets bénéficiant du service paient aux collectivités visées au premier alinéa est versé à la Région, au moment de la présentation des bilans visés à l'art. 12 successif ».

- à l'art. 11 après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :

« Les programmes annuels des collectivités doivent prévoir les mesures des contributions des personnes assistées pour jouir des services ».

- à l'article 13 est ajouté l'alinéa suivant:

«Le recrutement fait par les collectivités locales, de personnel à affecter au service d'assistance domiciliaire, doit être autorisé au préalable par l'assesseur à la santé et aide sociale ».

- à l'article 14 la lettre a) est remplacée par la suivante :

« a) jusqu'à la couverture totale des dépenses pour le personnel affecté au service d'assistance domiciliaire et jusqu'à un maximum de 80% des autres dépenses du service ».