Loi régionale 17 novembre 1976, n. 52 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 52 du 17 novembre 1976,
portant modification de la loi régionale n. 3 du 12 août 1957, relative aux dispositions pour la prophylaxie antiaphteuse du bétail dans la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 13 du 18 décembre 1976)
Le second alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 3 du 12 août 1957 est ainsi modifié:
«Les honoraires dus aux vétérinaires pour l'exécution des vaccinations antiaphteuses sont à la charge de la Région».
La disposition visée à l'article 1 de la présente loi a effet à compter du 1er janvier 1976.
Les augmentations des dépenses créées par l'application de la présente loi, prévues à vingt deux millions de Lires par an, seront inscrites au chapitre 706 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1976 et aux chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.
Le financement de l'augmentation de la charge de vingt-deux millions de Lires est assuré par une augmentation des recettes d'un montant égal, constatée au chapitre 13 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'exercice financier 1976.
Pour les exercices financiers suivants, la dépense y relative sera couverte par l'augmentation normale des quotes-parts de la répartition fiscale dues à la Région, visées aux chapitres 10 - 13 et 14 - Partie Recettes - du budget de la Région pour l'exercice financier 1976 et aux chapitres correspondants et de remplacement des Recettes des budgets pour les exercices financiers suivants.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1976:
PARTIE RECETTES
:
Augmentation:
Chapitre 13
Recettes provenant des quotes-parts fixes de répartition, entre 1'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e), f) du premier alinéa, au second alinéa de l'art.3 et à l'article 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
L. 22.000.000
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chapitre 706
Dépenses pour la prévention des maladies infectieuses du bétail et pour ouvrages et dépenses diverses pour la prophylaxie des maladies infectieuses
L. 22.000.000
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.