Loi régionale 30 juin 2014, n. 3 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 3 du 30 juin 2014,
portant approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice budgétaire 2013.
(B.O. n° 27 du 08 juillet 2014)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Recettes au titre de l'exercice budgétaire
Art. 2 - Dépenses au titre de l'exercice budgétaire
Art. 3 - Récapitulatif de l'exercice budgétaire
Art. 4 - Recettes au titre des exercices précédents
Art. 5 - Dépenses au titre des exercices précédents
Art. 6 - Récapitulatif des restes
Art. 7 - Situation de caisse
Art. 8 - Situation financière
Art. 9 - Situation patrimoniale
Art. 10 - Approbation des comptes généraux
Art. 11 - Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne
Art. 12 - Dispositions financières
Art. 13 - Publication des comptes généraux
Art. 14 - Déclaration d'urgence
(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, et, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences ou des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2013 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant global de 1 468 859 288,65, à savoir :
recettes recouvrées |
1 233 006 931,54 |
euros |
recettes à recouvrer |
235 852 357,11 |
euros. |
(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)
1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours et au titre de l'exercice 2013, sont approuvées pour un montant global de 1 518 405 268,11 euros, à savoir :
dépenses payées |
1 168 438 732,27 |
euros |
dépenses à payer |
349 966 535,84 |
euros. |
(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2013 sont ainsi résumées :
recettes |
1 468 859 288,65 |
euros |
dépenses |
1 518 405 268,11 |
euros |
résultat négatif de l'exercice budgétaire 2013 |
-49 545 979,46 |
euros. |
(Recettes au titre des exercices précédents)
1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2012 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2013, sont approuvés pour un montant global de 429 996 992,07 euros, à savoir :
restes à recouvrer inscrits au budget au 1er janvier 2013 |
629 828 709,95 |
euros |
moins-values au titre des restes à recouvrer |
18 993 355,28 |
euros |
restes à recouvrer constatés de nouveau au 31 décembre 2013 |
610 835 354,67 |
euros |
restes recouvrés au 31 décembre 2013 |
180 838 432,60 |
euros |
restes encore à recouvrer au 31 décembre 2013 |
429 996 922,07 |
euros. |
(Dépenses au titre des exercices précédents)
1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2012 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2013, sont approuvés pour un montant global de 506 575 838,85 euros, à savoir :
restes à payer inscrits au budget au 1er janvier 2013 |
882 579 677,85 |
euros |
moins-values au titre des restes à payer |
45 568 655,91 |
euros |
restes à payer constatés de nouveau au 31 décembre 2013 |
839 011 021,94 |
euros |
restes payés au 31 décembre 2013 |
332 435 183,09 |
euros |
restes encore à payer au 31 décembre 2013 |
506 575 838,85 |
euros. |
(Récapitulatif des restes)
1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2013 sont ainsi résumés :
restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2013 (art. 1er) |
235 852 357,11 |
euros |
restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2012 et des exercices précédents (art. 4) |
429 996 922,07 |
euros |
total |
665 849 279,18 |
euros. |
2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2013 sont ainsi résumés :
restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre de l'exercice 2013 (art. 2) |
349 966 535,84 |
euros |
restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre l'exercice 2012 et des exercices précédents (art. 5) |
506 575 838,85 |
euros |
total |
856 542 374,69 |
euros. |
(Situation de caisse)
1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2013 s'élève à 249 986 014,33 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier, à savoir :
fonds de caisse au 31 décembre 2012 |
337 014 565,55 |
euros |
recouvrements au titre de l'exercice 2013 |
1 413 845 364,14 |
euros |
paiements au titre de l'exercice 2013 |
1 500 873 915,36 |
euros |
fonds de caisse au 31 décembre 2013 |
249 986 014,33 |
euros. |
(Situation financière)
1. L'excédent constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2013 s'élève à 59 292 918,82 euros, à savoir :
recettes, au titre de l'exercice budgétaire, à recouvrer au 31 décembre 2013 (art. 1er) |
235 852 357,11 |
euros |
recettes, au titre des restes, à recouvrer au 31 décembre 2013 (art. 4) |
429 996 922,07 |
euros |
fonds de caisse au 31 décembre 2013 (art. 7) |
249 986 014,33 |
euros |
dépenses, au titre de l'exercice budgétaire, à payer au 31 décembre 2013 (art. 2) |
349 966 535,84 |
euros |
dépenses, au titre des restes, à payer au 31 décembre 2013 (art. 5) |
506 575 838,85 |
euros |
excédent budgétaire à la clôture de l'exercice 2013 |
59 292 918,82 |
euros. |
(Situation patrimoniale)
1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2013 est approuvé comme suit :
actif |
3 528 787 206,66 |
euros |
passif |
1 288 674 106,50 |
euros |
actif net patrimonial au 31 décembre 2013 |
2 240 113 100,16 |
euros. |
(Approbation des comptes généraux)
1. Les comptes généraux de l'exercice budgétaire 2013 de la Région sont approuvés au sens des art. 7, 8 et 9 (annexe A) de la présente loi.
(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)
1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi et qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2013 représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent budgétaire visé à l'art. 8 de la présente loi.
(Dispositions financières)
1. Les sommes indiquées ci-après, constatées et engagées sur des chapitres de mouvements d'ordre et de comptabilité spéciale, sont régularisées comme suit :
a) Quant à 470 477,61 euros, sur le chapitre 13050 (Gestion du fonds régional pour le logement) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72535 (Gestion du fonds régional pour le logement) de l'état prévisionnel des dépenses ;
b) Quant à 929,17 euros, sur le chapitre 13300 (Gestion du fonds des bourses d'études Ugo et Liliana Brivio) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72650 (Gestion du fonds des bourses d'études Ugo et Liliana Brivio) de l'état prévisionnel des dépenses ;
c) Quant à 1 743,79 euros, sur le chapitre 13550 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72670 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des dépenses.
(Publication des comptes généraux)
1. Les comptes généraux de la Région sont publiés par extrait au Bulletin officiel de la Région.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.