Loi régionale 5 juin 2014, n. 1 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 1 du 5 juin 2014,

portant financement d'un plan extraordinaire de mesures dans le secteur agricole et forestier et dans le secteur des travaux d'utilité publique, ainsi que modification de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013 (Loi de finances 2014/2016). (1)

(B.O. n° 23 du 10 juin 2014)

Art. 1er

(Finalité)

1. La Région autorise un plan au titre de 2014 visant à la réalisation de mesures extraordinaires pour favoriser le recours - dans le cadre des chantiers agricoles et forestiers visés aux lois régionales n° 44 du 27 juillet 1989 (Dispositions concernant les chantiers forestiers, ainsi que le statut et le traitement des travailleurs y afférents) et n° 67 du 1er décembre 1992 (Mesures en matière d'aménagements hydrauliques et forestiers et de protection du sol) et des travaux d'utilité publique - aux travailleuses âgées de plus de quarante-cinq ans et aux travailleurs âgés de plus de cinquante-cinq ans qui, à cause de leurs problèmes physiques, sociaux ou familiaux, connaissent des difficultés d'insertion dans le marché du travail.

2. En cas de non-utilisation de la totalité des ressources prévues pour le financement du plan visé au premier alinéa, il est possible d'avoir recours, prioritairement, aux personnes atteintes d'une invalidité certifiée, même si elles ne répondent pas à la condition d'âge prévue par ledit alinéa, et, subsidiairement, aux personnes de moins de cinquante-cinq ans mais de plus de cinquante ans, par ordre décroissant d'âge, à condition, toutefois, que le plafond des ressources en cause ne soit pas dépassé.

Art. 2

(Modification de l'art. 14 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013)

1. À la fin du dixième alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013 (Loi de finances 2014/2016), sont ajoutés les mots : «, visant entre autres à l'aide à l'emploi et à l'inclusion sociale ».

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 2 300 000 euros au titre de 2014.

2. La dépense visée au premier alinéa est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2014/2016 de la Région, à valoir sur les unités prévisionnelles de base indiquées ci-après :

a) 1.2.1.12 (Autres mesures relatives au personnel régional), quant à 5 000,00 euros ;

b) 1.2.3.10 (Personnels recrutés sous convention collective nationale dans le secteur des ressources naturelles), quant à 1 505 000,00 euros ;

c) 1.2.3.11 (Personnels recrutés sous convention collective nationale dans le secteur de l'agriculture), quant à 250 000,00 euros ;

d) 1.2.3.12 (Personnels recrutés sous convention collective nationale dans le secteur des travaux publics), quant à 270 000,00 euros ;

e) 1.13.1.20 (Investissements pour la voirie), quant à 30 000,00 euros ;

f) 1.10.1.10 (Politiques de développement rural - Dépenses ordinaires), quant à 15 000,00 euros ;

g) 1.14.2.10 (Mesures de protection des réserves et des parcs naturels), quant à 35 000,00 euros ;

h) 1.14.5.10 (Mesures pour la gestion du patrimoine forestier et de la faune), quant à 20 000,00 euros ;

i) 1.14.5.20 (Mesures pour la protection du patrimoine forestier et de la faune - Investissements), quant à 80 000,00 euros ;

j) 1.14.6.20 (Mesures pour la prévision et la prévention des risques naturels et anthropiques - Investissements), quant à 90 000,00 euros.

3. La dépense visée au premier alinéa est financée, au titre de 2014, par l'inscription d'une recette supplémentaire s'élevant à 2 300 000 euros dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.3.3.80 (Restitutions, recouvrements, remboursements et concours divers) de l'état prévisionnel des recettes du budget 2014/2016 de la Région, dérivant du recouvrement du fond à destination obligatoire constitué au BIM au sens du dixième alinéa de l'art. 14 de la LR n° 18/2013, tel qu'il a été modifié par l'art. 2 ci-dessus.

4. Le montant total des recettes prévues et celui des dépenses autorisées sont augmentés de 2 300 000 euros au titre de 2014.

5. Aux fins de l'application du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Au sens du 1er alinéa de l'article 29 de la loi régionale n° 13 du 19 décembre 2014, le plan extraordinaire dont à la présente loi est prorogé pour l'année 2015.