Loi régionale 27 décembre 2013, n. 21 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 21 du 27 décembre 2013,

portant adaptation du budget prévisionnel 2013 compte tenu des objectifs globaux de politique économique et de maîtrise des dépenses publiques et modification de dispositions législatives.

(B.O. n° 54 du 30 décembre 2013)

Art. 1er

(Modalités d'inscription au budget des sommes relatives au concours de la Région à la réalisation des objectifs globaux de politique économique et de maîtrise des dépenses publiques)

1. Sans préjudice des effets de l'éventuel accueil des recours en inconstitutionnalité introduits par la Région au sens du deuxième alinéa de l'art. 127 de la Constitution contre le vingt-deuxième alinéa de l'art. 15 et le troisième alinéa de l'art. 16 du décret-loi n° 95 du 6 juillet 2012 (Dispositions urgentes en matière de révision des dépenses publiques sans diminution des services aux citoyens et mesures de consolidation du patrimoine des entreprises du secteur bancaire) converti, avec modifications, par la loi n° 135 du 7 août 2012, contre le cent trente-deuxième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 228 du 24 décembre 2012 (Loi de stabilité 2013), contre le dix-septième alinéa de l'art. 13, le treizième alinéa bis de l'art. 14 et le troisième alinéa de l'art. 28 du décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011 (Dispositions urgentes pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics), converti, avec modifications, par la loi n° 214 du 22 décembre 2011, et contre le quatrième alinéa de l'art. 35 du décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012 (Dispositions urgentes pour la concurrence, le développement des infrastructures et la compétitivité), converti, avec modifications, par la loi n° 27 du 24 mars 2012, les crédits inscrits dans la partie I de l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2013 de la Région, dans le cadre de l'UPB 1.17.01.10 « Concours de la Région au rééquilibrage des finances publiques », fixés à 103 560 000 euros per la loi régionale n° 31 du 21 novembre 2012 (Dispositions pour l'établissement du budget annuel et du budget pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste - Loi de finances 2013/2015 et modification de lois régionales) et augmentés à 122 189 179,44 euros par la loi régionale n° 8 du 8 avril 2013 (Réajustement du budget prévisionnel 2013, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2013/2015) sont de nouveau augmentés de 68 310 820,56 euros, et ce, aux fins de l'adaptation du budget régional en fonction des objectifs globaux de politique économique et de maîtrise des dépenses publiques visés au décret-loi n° 1/2012.

Art. 2

(Modification des dispositions de la loi régionale n° 31 du 21 novembre 2012 en matière de finances locales)

1. Les ressources financières prévues pour 2013 par le troisième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 31/2012 et réajustées par l'art. 8 de la LR n° 8/2013, sont modifiées comme suit :

a) Le montant visé à la lettre a) de l'alinéa susmentionné et destiné aux virements sans affectation sectorielle obligatoire en faveur des collectivités locales est augmenté de 2 000 000 d'euros (Aire homogène 1.4.1 « Virements au titre des finances locales sans affectation sectorielle obligatoire ») ;

b) Le montant visé au point 1) de la lettre b) de l'alinéa susmentionné et destiné au financement du Fonds pour les plans spéciaux d'investissement (FoSPI) visé au chapitre II du titre IV de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales) est augmenté de 164 002 euros (Aire homogène 1.4.3 « Plans spéciaux d'investissement ») ;

c) Le montant visé à la lettre c) de l'alinéa susmentionné et destiné au virement à affectation sectorielle obligatoire en faveur des collectivités locales est diminué de 2 164 002 euros, comme il appert de l'annexe A (Aire homogène 1.4.2 « Virements à affectation sectorielle obligatoire au titre des finances locales »).

2. Pour 2013, le montant visé à la lettre a) du premier alinéa du présent article est destiné, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, à la compensation en faveur des Communes du manque de recettes dérivant de la suppression de l'impôt communal additionnel au droit d'accise sur l'énergie électrique au sens de l'art. 6 de la loi régionale n° 19 du 27 juin 2012 portant réajustement du budget prévisionnel 2012, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2012/2014 (UPB 1.4.1.10 « Virements ordinaires sans affectation obligatoire au titre des finances locales »).

Art. 3

(Recouvrement des recettes supplémentaires découlant de la majoration standard de la taxe communale sur les déchets et les services)

1. Compte tenu des dispositions du treizième alinéa bis de l'art. 14 du décret-loi n° 201/2011, les Communes virent à la Région les montants dus et recouvrés au titre de la majoration standard de la taxe communale sur les déchets et les services.

2. Les critères et les modalités du virement visé au premier alinéa sont établis par une délibération du Gouvernement régional, prise sur avis du Conseil permanent des collectivités locales.

Art. 4

(Autorisation d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses établies par des lois régionales)

1. Les autorisations de dépense établies par des lois régionales aux termes de la LR n° 31/2012 et de la LR n° 8/2013 sont modifiées, au titre de 2013, suivant les montants indiqués à l'annexe B.

Art. 5

(Rectification de l'état prévisionnel des dépenses)

1. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2013/2015 de la Région fait l'objet, pour 2013, des diminutions et des augmentations indiquées, respectivement, aux annexes C et D, pour une somme de 70 474 822,56 euros.

Art. 6

(Actualisation des prévisions de caisse)

1. Le total des recettes dont le recouvrement est prévu et des dépenses dont le paiement est autorisé au titre de 2013, y compris les mouvements d'ordre, est augmenté de 68 310 820,56 euros.

Art. 7

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.