Loi régionale 9 août 1979, n. 50 - Texte originel

Loi régionale n° 50 du 9 août 1979,

portant intégration et modification de la loi régionale n° 43 du 12 décembre 1975 portant dispositions en matière d'assistance régionale complémentaire en faveur des personnes handicapées, des mutilés et des invalides civils.

(B.O. n° 9 du 5 octobre 1979)

Art. 1

Lorsque le montant global des revenus cumulés entre conjoints, prévu par les articles 4, 5 et 6 de la loi régionale n° 43 du 12 décembre 1975, selon les mesures fixées pour l'année 1979, en application du 2ème alinéa de l'art. 7 de cette loi régionale, dépasse les plafonds, mais dont l'excédent est inférieur au montant annue1 des allocations et indemnités d'assistance domiciliaire correspondantes, sont accordés les bénéfices d'assistance réduits di montant de cet excédent.

Art. 2

Ladite nouvelle disposition s'applique à compter du 1er janvier 1979.

Art. 3

Les plafonds des revenus, visés aux articles 4, 5 et 6 de la loi régionale n° 43 du 12 décembre 1975, prévus dans le cas de revenus cumulés entre conjoints, pour obtenir les allocations mensuelles correspondantes et l'indemnité d'assistance domiciliaire, sont tous les ans réévalués, à partir du le' janvier 1980, en appliquant sur la base annuelle, les augmentations fixes et en pourcentage, visées à l'article 10 de la loi n° 160 du 3 juin 1975

Art. 4

La dépense dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à vingt millions de Lires par an, grèvera le chapitre 8420 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979

La couverture de la dépense de vingt millions de Lires, visée au précédent alinéa est effectué au moyen d'une réduction, d'un montant égal, du fonds inscrit au chapitre 2175 de la partie Dépenses de ce budget (point 20 de l'annexe E au budget).

Pour les années à venir, les crédits nécessaires seront inscrits par les lois d'approbation des budgets correspondants, pour un montant maximum de 20 000 000 de Lires.

Art. 5

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1979:

PARTIE DEPENSES

Augmentation

Chap. 8420 - Dépenses d' assistance régionale complémentaire en faveur des personnes handicapées, des mutilés et des invalides civils (lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974, °n° 31 du 16 mai 1977 31)

20 00 0000 L.

Chap. 2175 - Fonds spécial pour dépenses dérivant de dispositions législatives en cours d'élaboration

20 000 000 L.