Loi régionale 10 décembre 1980, n. 49 - Texte originel
Loi régionale n° 49 du 10 décembre 1980,
portant modifications de l'organigramme du personnel de l'Administration régionale et de l'organisation des services régionaux.
(B.O. n° 12 du 15 décembre 1980)
Dans l'organigramme des postes et du personnel de l'Administration régionale, de même que dans les tableaux d'exécution de l'avancement, visés aux annexes A et C à la loi régionale n. 1 du 9 février 1978, sont institués les nouveaux postes suivants :
Présidence du Conseil régional
- un poste de premier secrétaire chef de service (catégorie des directeurs adjoints, cadre du personnel administratif);
- un poste de comptable-économe (5ème grade, cadre du personnel comptable);
- deux postes de secrétaire (5ème grade, cadre du personnel administratif);
- deux postes de commis (4ème grade, cadre du personnel administratif);
Secrétariat général
- un poste de premier secrétaire chef de service (catégorie des directeurs adjoints, cadre du personnel administratif);
- un poste de secrétaire (5ème grade, cadre du personnel administratif);
- un poste hors cadre de directeur du bureau de Rom ;
Assessorat aux finances
- un poste d'analyste (catégorie des directeurs adjoints, cadre du personnel du centre d'élaboration des données);
Assessorat à l'industrie, commerce et artisanat
- un poste de premier secrétaire chef de service (catégorie des directeurs adjoints, cadre du personnel administratif);
- un poste de secrétaire (5ème grade, cadre du personnel administratif);
- huit postes de commis (4ème grade, cadre du personnel administratif);
Assessorat à l'instruction publique
- un poste de comptable (5ème grade, cadre du personnel comptable);
- un poste de commis (4ème grade, cadre du personnel administratif);
Téléphérique Buisson- Chamois
- un poste de chef adjoint du service technique (4ème grade, cadre du personnel affecté au téléphérique Buisson- Chamois).
Dans l'organigramme des postes et du personnel de l'Administration régionale, de même que dans les tableaux d'exécution de l'avancement, visés aux annexes A et C à la loi régionale n° l du 9 février 1978, sont supprimés les postes suivants :
Secrétariat général
- un poste de commissionnaire (4ème grade, cadre du personnel administratif);
Téléphérique Buisson- Chamois
- un poste de commissionnaire (2ème grade, cadre du personnel affecté au téléphérique Buis son- Chamois).
Dans la liste des services et des bureaux de l'Assessorat à l'industrie, commerce et artisanat, annexé à la loi régionale n° 4 du 24 janvier 1979, est supprimé l'alinéa c) du point 2).
Dans la même liste sont ajoutés le service des transports et le service des études économiques, de la statistique, des prix et de la coopération.
L'article 34 de l'organisation des services régionaux, approuvée par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, et ses modifications successives, est intégré par l'alinéa suivant :
« g) transports ».
Après l'art. 40 de l'organisation des services régionaux, approuvée par la loi régionale no 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications successives, est inséré le suivant :
« Art. 40-bis - Transports.
Services publics de transport de personnes et de marchandises exercés par des lignes funiculaires, téléphériques et de cars - Circulation routière - Questions concernant le personnel des entreprises concessionnaires - Approbation des règlements communaux pour les taxis et les services de place . Sureté des installations fixes et des véhicules ».
A l'article 60 de l'organisation des services régionaux, approuvée par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, et ses modifications successives, est supprimé l'alinéa, lettre b).
L'article 1er de la loi régionale n° 25 du 3 mai 1977 est remplacé par le suivant :
« Dans le cadre de la Présidence du Gouvernement régional est institué le service des permis de conduire et des sanctions administratives, auquel sont attribuées les fonctions administratives de compétence préfectorale et régionale en matière de permis de conduire et des sanctions administratives remplaçant les sanctions pénales ».
Le deuxième alinéa, point 3) de l'art. 78 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, et ses modifications et adjonctions successives est ainsi modifié:
« 3) Diplôme de licence en droit ou titre équivalent ou diplôme de licence en économie et commerce:
Directeur ou directeur adjoint du Bureau régional du tourisme - Directeur d'assessorat de l'Assessorat à l'industrie, commerce, artisanat et transports - Premiers secrétaires chefs des servi ces de la chambre de commerce, du service de l'industrie, artisanat et travail, du service de la zone franche et du service des transports ».
Pour la nomination aux postes d'analyste et de chef du centre d'élaboration des données est exigée la licence en informatique ou un diplôme d'école secondaire du deuxième degré, intégré par une ancienneté de service d'au moins cinq ans, exercée dans des postes de chef du centre, d'analyste ou de programmeur au centre d'élaboration des données.
Le poste hors cadre de directeur du Bureau de Rome sera attribué par le Gouvernement régional en détachant du personnel appartenant aux cadres administratifs de la Région.
Au moment de l'attribution du détachement, le personnel est mis, avec son consentement, hors cadre, tout en conservant le traitement économique qui lui revient et le droit à l'avancement successif dans le cadre d'appartenance.
Audit personnel, en plus du traitement économique dont il jouit, peut être attribuée une indemnité spéciale de détachement, qui sera fixée conformément à l'art. 192 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications et adjonctions successives.
L'assessorat à l'industrie, commerce et artisanat: prend la dénomination d'Assessorat à l'industrie, commerce, artisanat et transports.
La Surintendance aux monuments, antiquités et beaux-arts prend la dénomination de Surintendance aux biens culturels et aux sites.
Les titulaires actuels des postes supprimés aux termes du précédent article 2, sont insérés dans un cadre spécial à épuisement.
Ils seront progressivement placés dans les postes qui se rendront vacants dans les cadres ordinaires, relatifs à la catégorie correspondante.
Le huitième alinéa de l'art. 183 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications et adjonctions successives, est remplacé par les suivants:
« Au comptable-économe est attribuée une indemnité mensuelle brute de caisse et de risque pour le maniement de l'argent de cinquante mille lires.
Au comptable-économe de la Présidence du conseil est attribuée une indemnité mensuelle brute de caisse et de risque pour le maniement de l'argent de vingt-cinq mille lires »,
Les montants bruts par jour de l'indemnité prévue par l'art. 12 de la loi régionale no 6 du 7 mars 1973 sont ainsi modifiés :
Chef du centre d'élaboration des données et analyste 1 800 L.
Programmeur 1100 L.
Commis 900 L.
Les indemnités prévues par les précédents articles 14 et 15 sont attribuées à compter du 1er janvier 1979, ne comptent pas pour la pension, ne sont pas calculées pour la treizième mensualité ni pour l'indemnité de grade ni pour les primes extraordinaires d'ancienneté ni pour l'indemnité pour cessation du rapport d'emploi. L'indemnité visée à l'art. 14 est réduite proportionnellement aux absences du service d'une durée supérieure à vingt jours.
Le quatrième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° l du 9 février 1978 est supprimé.
Les classements visés au premier alinéa de l'art. 5 dc la loi régionale n° l du 9 février 1978 ont efficacité pendant dix-huit mois à partir de la date de leur approbation, pour l'attribution des suppléances prévues par le deuxième alinéa, paragraphe C), de l'art. 4 de cette loi.
La charge de 193 500 000 lires dérivant de l'application de la présente loi, grèvera pour 190 500 000 lires le chapitre 20900 et pour 3 000 000 de lires le chapitre 21200 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1980.
La charge visée à l'alinéa précédent, est couverte par la réduction d'un montant égal du fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (Dépenses courantes) inscrit au chapitre 50000 du budget pour l'exercice financier 1980.
La charge de 190 500 000 lires, pour les années à venir, sera couverte par la dotation de ladite somme au chapitre spécial de l'état de prévision des dépenses des budgets relatifs
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région, pour l'exercice financier 1980:
PARTIE DEPENSES
Diminution :
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires 193 500 000 L.
Augmentation
Chap. 20900- Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région. Traitements, autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de l'organisme
190 500 000 L.
Chap. 21200- Dépenses pour le paiement des soldes de traitement, des primes en dérogation, des rémunérations fixes et des dépenses pour la prévoyance et les assurances qui dérivent de l'application de lois et de règlements pour le personnel régional 3 000 000 L.
Total 193 500 000 L.