Loi régionale 20 juin 1978, n. 47 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 47 du 20 juin 1978,
portant promotion des services en faveur des personnes âgées et incapables.
(B.O. n° 8 du 31 août 1978)
(Abrogée par l'article 1 de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982)