Loi régionale 27 juin 2012, n. 18 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 18 du 27 juin 2012,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2011.

(B.O. n° 28 du 3 juillet 2012)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1^er Recettes au titre de l'exercice budgétaire

Art. 2 Dépenses au titre de l'exercice budgétaire

Art. 3 Récapitulatif de l'exercice budgétaire

Art. 4 Recettes au titre des exercices précédents

Art. 5 Dépenses au titre des exercices précédents

Art. 6 Récapitulatif des restes

Art. 7 Situation de caisse

Art. 8 Situation financière

Art. 9 Situation patrimoniale

Art. 10 Approbation du compte général

Art. 11 Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne

Art. 12 Dispositions financières

Art. 13 Publication du compte général

Art. 14 Déclaration d'urgence

Art. 1^er

(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, et, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences ou des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2011 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 1 442 302 038,60 euros et résumées comme suit :

recouvrées	1 081 147 331,15	euros
à recouvrer	361 154 707,45	euros.

Art. 2

(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours de l'exercice budgétaire 2011 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 1 649 059 074,91 euros et résumées comme suit :

payées	1 233 186 934,64	euros
à payer	415 872 140,27	euros.

Art. 3

(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2011 sont ainsi résumées :

recettes	1 442 302 038,60	euros
dépenses	1 649 059 074,91	euros
résultat négatif de l'exercice budgétaire 2011	-206 757 036,31	euros.

Art. 4

(Recettes au titre des exercices précédents)

1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2010 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2011, sont approuvés pour un montant global de 401 127 836,68 euros et résumés comme suit :

restes à recouvrer inscrits au budget au 1^er janvier 2011	914 563 091,11	euros
moins-values au titre des restes à recouvrer	2 676 838,65	euros
restes à recouvrer constatés de nouveau au 31 décembre 2011	911 886 252,46	euros
restes recouvrés au 31 décembre 2011	510 758 415,78	euros
restes encore à recouvrer au 31 décembre 2011	401 127 836,68	euros.

Art. 5

(Dépenses au titre des exercices précédents)

1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2010 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2011, sont approuvés pour un montant global de 519 794 660,37 euros et résumés comme suit :

restes à payer inscrits au budget au 1^er janvier 2011	999 490 322,09	euros
moins-values au titre des restes à payer	139 921 917,36	euros
restes à payer constatés de nouveau au 31 décembre 2011	859 568 404,73	euros
restes payés au 31 décembre 2011	339 773 744,36	euros
restes encore à payer au 31 décembre 2011	519 794 660,37	euros.

Art. 6

(Récapitulatif des restes)

1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2011 sont ainsi résumés :

restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2011 (art. 1^er)	361 154 707,45	euros
restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2010 et des exercices précédents (art. 4)	401 127 836,68	euros
total	762 282 544,13	euros.

2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2011 sont ainsi résumés :

restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre de l'exercice 2011 (art. 2)	415 872 140,27	euros
restes à payer au titre des restes de l'exercice 2010 et des exercices précédents (art. 5)	519 794 660,37	euros
total	935 666 800,64	euros.

Art. 7

(Situation de caisse)

1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2011 s'élève à 232 111 165,80 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier :

fonds de caisse au 31 décembre 2010	213 166 097,87	euros
recouvrements au titre de l'exercice 2011	1 591 905 746,93	euros
paiements au titre de l'exercice 2011	1 572 960 679,00	euros
fonds de caisse au 31 décembre 2011	232 111 165,80	euros.

Art. 8

(Situation financière)

1. L'excédent budgétaire constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2011 s'élève à 58 726 909,29 euros et se compose comme suit :

recettes, au titre de l'exercice budgétaire, à recouvrer au 31 décembre 2011 (art. 1^er)	361 154 707,45	euros
recettes, au titre des restes, à recouvrer au 31 décembre 2011 (art. 4)	401 127 836,68	euros
fonds de caisse au 31 décembre 2011 (art. 7)	232 111 165,80	euros
dépenses, au titre de l'exercice budgétaire, à payer au 31 décembre 2011 (art. 2)	415 872 140,27	euros
dépenses, au titre des restes, à payer au 31 décembre 2011 (art. 5)	519 794 660,37	euros
excédent budgétaire à la clôture de l'exercice 2011	58 726 909,29	euros.

Art. 9

(Situation patrimoniale)

1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2011 est approuvé comme suit :

actif	3 642 283 171,94	euros
passif	1 501 231 099,36	euros
actif net patrimonial au 31 décembre 2011	2 141 052 072,58	euros.

Art. 10

(Approbation du compte général)

1. Le compte général de l'exercice budgétaire 2011 de la Région est approuvé tel qu'il appert des articles 7, 8 et 9 (annexe A) de la présente loi.

Art. 11

(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)

1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2011, représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent budgétaire visé à l'art. 8 de la présente loi.

Art. 12

(Dispositions financières)

1. Les sommes indiquées ci-après, constatées et engagées sur des chapitres de mouvements d'ordre et de comptabilité spéciale, sont régularisées comme suit :

a) Quant à 3 148,70 euros, sur le chapitre 12490 (Fonds attribués par l'État pour le remboursement des dépenses relatives à l'emploi des volontaires dans les activités de protection civile) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72275 (Virement de fonds attribués par l'État aux travailleurs indépendants et/ou aux employeurs pour le remboursement des dépenses relatives à l'emploi des volontaires dans les activités de protection civile) de l'état prévisionnel des dépenses ;

b) Quant à 2 310,53 euros, sur le chapitre 13550 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72670 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des dépenses ;

Art. 13

(Publication du compte général)

1. Le compte général de la Région est publié par extrait au Bulletin officiel de la Région.

Art. 14

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.