Loi régionale 7 mai 2012, n. 13 - Texte originel

Loi régionale n° 13 du 7 mai 2012,

portant modification de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987 (Constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique) et de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996 (Dispositions en matière de programmation, d'organisation et de gestion du système informatique régional, modification de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987 portant constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique, déjà modifiée par la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994, et abrogation de dispositions).

(B.O. n° 22 du 22 mai 2012)

Art. 1er

(Modification de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987)

1. À la fin du premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987 (Constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique), sont ajoutés les mots : « et dont le capital est entièrement public ».

2. Après le premier alinéa de l'art. 1er de la LR n° 81/1987, tel qu'il a été modifié par le premier alinéa du présent article, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« 1 bis. L'INVA œuvre dans le respect des dispositions en vigueur en matière de protection de la concurrence, eu égard notamment à l'article 13 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006 (Dispositions urgentes pour la relance économique et sociale et pour la limitation et la rationalisation de la dépense publique et mesures en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale), converti, avec modifications, par la loi n° 248 du 4 août 2006. ».

3. L'art. 2 de la LR n° 81/1987 est remplacé comme suit :

« Art. 2

(Sociétaires)

1. Outre la Région, qui doit détenir au moins 75 % des actions, peuvent acquérir la qualité de sociétaires actionnaires de l'INVA Spa les collectivités territoriales valdôtaines, les établissements publics non économiques dépendant de la Région, les sociétés dont le capital est entièrement détenu, directement ou indirectement, par la Région ou par les collectivités territoriales valdôtaines et l'Agence régionale sanitaire USL de la Vallée d'Aoste (Agence USL). Quant aux Communes, leurs parts de capital doivent en tout état de cause être paritaires ou proportionnées au nombre d'habitants et le total de la population des Communes actionnaires doit être supérieur à 30 000 habitants. ».

4. L'art. 3 de la LR n° 81/1987 est remplacé comme suit :

« Art. 3

(Objet social)

1. Le seul et unique objet social de l'INVA Spa est la réalisation et la gestion du système informatique des sociétaires. L'activité en question est exercée, pour ce qui est de la Région, dans le cadre du plan pluriannuel et selon les indications du plan opérationnel annuel visé au premier et au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996 (Dispositions en matière de programmation, d'organisation et de gestion du système informatique régional, modification de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987 portant constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique, déjà modifiée par la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994, et abrogation de dispositions) et, pour ce qui est des autres sociétaires, dans le cadre de leur planification sectorielle respective. ».

5. L'art. 4 de la LR n° 81/1987 est abrogé.

6. L'art. 5 de la LR n° 81/1987 est remplacé comme suit :

« Art. 5

(Administrateurs)

1. L'INVA Spa est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre maximal de cinq membres, dont trois nommés, aux termes de l'article 2449 du code civil, par le Gouvernement régional, y compris le président de la société, qui est le représentant légal de cette dernière. Les membres restants sont nommés par les autres sociétaires, suivant les modalités établies par les statuts de la société en cause.

2. Les administrateurs ne peuvent être nommés pour une période dépassant les trois exercices et leur mandat expire lors de l'approbation du bilan du dernier exercice. »

7. Après l'art. 5 de la LR n° 81/1987, tel qu'il résulte du remplacement effectué au sens du sixième alinéa du présent article, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. 5 bis

(Conseil de surveillance)

1. Le Conseil de surveillance de l'INVA Spa est composé de trois membres titulaires et de deux membres suppléants dont le mandat dure trois exercices et expire lors de l'approbation du bilan du dernier exercice. Aux termes de l'article 2449 du code civil, le Gouvernement régional nomme deux des membres titulaires, dont le président du Conseil de surveillance, et les deux membres suppléants. Le membre titulaire restant est nommé par les autres sociétaires, suivant les modalités établies par les statuts de la société en cause. ».

Art. 2

(Modification de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996)

1. Au premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996 (Dispositions en matière de programmation, d'organisation et de gestion du système informatique régional, modification de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987 portant constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique, déjà modifiée par la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994, et abrogation de dispositions), les mots : « sur une société d'économie mixte, avec apport de capital régional, spécifiquement constituée à cet effet, sur d'autres organismes publics du territoire valdôtain, sur l'Unité sanitaire locale (USL) et sur les entreprises prévues » sont remplacés par les mots : « sur la société par action à capital entièrement public prévue ».

Art. 3

(Dispositions transitoires)

1. Le Conseil d'administration d'INVA Spa en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi adopte les statuts dans les trois mois qui suivent ladite date, en veillant à assurer la conformité de ceux-ci aux règles du bon gouvernement des sociétés et à garantir l'adoption de modalités de contrôle, par la Région et par les autres sociétaires, analogues à celles suivies pour les contrôles sur les services desdits organismes. Dans l'attente de l'adoption des statuts, il est fait application des statuts en vigueur à la date de prise d'effet de la présente loi.

2. Les organes d'INVA Spa en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'installation des nouveaux organes, nommés suivant les modalités visées à la présente loi et aux statuts reformulés au sens du premier alinéa du présent article.