Loi régionale 27 mars 2012, n. 11 - Texte originel
Loi régionale n° 11 du 27 mars 2012,
portant modification de la loi régionale n° 11 du 10 mai 2011 (Réglementation de l'exercice des compétences en matière de médecine et de santé pénitentiaire transférées à la Région autonome Vallée d'Aoste au sens du décret législatif n° 192 du 26 octobre 2010 portant dispositions d'application du Statut spécial pour la Région autonome Vallée d'Aoste relatives au transfert de compétences en matière de médecine et de santé pénitentiaire).
(B.O. n° 16 du 10 avril 2012)
(Remplacement de l'art. 3)
1. L'art. 3 de la loi régionale n° 11 du 10 mai 2011 (Réglementation de l'exercice des compétences en matière de médecine et de santé pénitentiaire transférées à la Région autonome Vallée d'Aoste au sens du décret législatif n° 192 du 26 octobre 2010 portant dispositions d'application du Statut spécial pour la Région autonome Vallée d'Aoste relatives au transfert de compétences en matière de médecine et de santé pénitentiaire) est remplacé comme suit :
« Art. 3
(Mutation du personnel)
1. Le personnel entretenant avec la maison d'arrêt de Brissogne, dans le cadre du Département de l'administration pénitentiaire, des relations de travail au sens de la loi n° 740 du 9 octobre 1970 (Organisation des catégories de personnel sanitaire des établissements pénitentiaires qui n'est pas titularisé au sein de l'administration pénitentiaire) depuis le 15 mars 2008 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sans interruption, sera muté, à compter de la date d'approbation du décret du président du Conseil des ministres visé à l'art. 5 du décret législatif n° 192/2010, à l'Agence USL de la Vallée d'Aoste. Lesdites relations de travail demeurent régies par la loi n° 740/1970 jusqu'aux dates d'expiration y afférentes.
2. Les dispositions visées au premier alinéa du présent article s'appliquent à tout le personnel médical et infirmier mandaté ou préposé au service complémentaire d'assistance sanitaire (SIAS) qui œuvre, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la maison d'arrêt de Brissogne. ».