Loi régionale 27 mars 2012, n. 9 - Texte originel
Loi régionale n° 9 du 27 mars 2012,
portant modification de la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982 (Promotion d'une Fondation pour la formation agricole professionnelle et pour l'expérimentation agricole et contribution régionale à cette fondation).
(B.O. n° 16 du 10 avril 2012)
(Objet)
1. La présente loi modifie la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982 (Promotion d'une Fondation pour la formation agricole professionnelle et pour l'expérimentation agricole et contribution régionale à cette fondation), du fait du retrait de la Maison hospitalière du Grand-Saint-Bernard de la Fondation Institut agricole régional, constituée par acte public en date du 7 septembre 1982 et dont la durée, établie par la lettre b) du premier alinéa de l'art. 2 de ladite loi, est prolongée de trente-cinq ans.
(Modification de la l'art. 1er)
1. Au premier alinéa de l'art. 1er de la LR n° 12/1982, les mots « , en accord avec 1'Hospice du Grand-Saint-Bernard, » sont supprimés.
(Modification de la l'art. 2)
1. La lettre c) du premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 12/1982 est remplacée comme suit :
« c) la Fondation sera administrée par un organe formé de cinq membres nommés par le Gouvernement régional, dont un désigné par la Maison hospitalière du Grand-Saint-Bernard; les membres devant être désignés par la Région seront choisis parmi les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
1) être titulaire d'une licence magistrale ;
2) être titulaire d'un diplôme de technicien agricole ;
3) justifier d'au moins trois ans d'expérience d'administration d'établissements, instituts ou fondations œuvrant dans le domaine agricole, forestier ou agroalimentaire ou dans le domaine de la protection de l'environnement naturel ; ».
2. Après la lettre c) du premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 12/1982, telle qu'elle résulte du premier alinéa du présent article, est insérée une lettre rédigée comme suit :
« c bis) chaque année, l'organe d'administration devra transmettre au Gouvernement régional un rapport sur l'activité exercée qui mette en évidence les résultats obtenus par rapport aux objectifs visés ; ».
3. La lettre d) du premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 12/1982 est remplacée comme suit :
« d) le contrôle comptable de la Fondation sera confié à un conseil des commissaires aux comptes composé de trois membres nommés par délibération du Gouvernement régional parmi les personnes immatriculées au registre des commissaires aux comptes ; ».
4. Les lettres e), g) et i) du premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 12/1982 sont abrogées.
(Dispositions transitoires)
1. L'organe d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi adapte les statuts de la Fondation aux modifications introduites par les art. 1, 2 et 3 ci-dessus, et ce, dans les trois mois qui suivent ladite date.
2. Dans les trente jours qui suivent la délibération portant approbation des modifications statutaires, le Gouvernement régional procède à la nomination des nouveaux organes d'administration et de révision de la Fondation ; les organes de la Fondation en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à l'installation des nouveaux organes.
3. La Fondation passe des accords avec la Maison hospitalière du Grand-Saint-Bernard afin que celle-ci mette à la disposition de la Fondation les terrains nécessaires à l'exercice de l'activité agricole de cette dernière ainsi que - à l'expiration de la durée initiale de la Fondation, établie pour 2017 - les biens provenant du don Berton et constituant la propriété Monchoisi, située à Ampaillan, dans la commune de Charvensod.