Loi régionale 20 juin 1979, n. 42 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 42 du 20 juin 1979,

portant les dispositions relatives à l'extinction des titres de dépense de la Région.

(B.O. n° 7 du 20 juillet 1979)

(Abrogée par l'article 10 de la loi régionale n° 17 du 18 avril 2008)