Loi régionale 18 juin 1979, n. 41 - Texte originel

Loi régionale n° 41 du 18 juin 1979,

portant création de postes à l'Assessorat de la santé et de l'assistance sociale.

(B.O. n° 7 du 20 juillet 1979)

Art. 1

Pour l'exercice des activités prévues par la loi régionale n° 65 du 11 novembre 1977, et des autres activités sociales, activités d'assistance et activités sanitaires du ressort de la Région, sont créés dans l'organigramme des postes et du personnel de l'Assessorat de la santé et de l'assistance sociale ainsi que dans les tableaux de progression de la carrière économique visés aux annexes A) et C de la loi régionale n° 1 du 9 février 1978, les nouveaux postes suivants:

- un poste de sociologue (niveau direction, poste spécial, groupe régional A/3);

- huit postes de psychologues (niveau direction, poste spécial, groupe régional A/3);

- sept postes de logopédiste (niveau maitrise, poste spécial, groupe régional B);

- un poste de physiothérapeute (niveau maitrise, poste spécial, groupe régional B);

- un poste de orthopticien (niveau maitrise, poste spécial, groupe régional B).

Art. 2

La nomination à ces postes nouvellement créés, visés au précédent article 1, exige les diplômes d'études suivants:

1) sociologue: licence de sociologie ou une autre licence d'orientation sociologique ou de spécialisation en sociologie;

2) psychologue: licence de psychologie ou une autre licence d'orientation psychologique ou de spécialisation en psychologie ou en psychopédagogie;

3) logopédiste: diplôme final d'études secondaires du deuxième degré ou artistique, intégré au diplôme d'audiométrie et de phonologopédie;

4) physiothérapeute: diplôme final d'études secondaires du deuxième degré ou artistique, intégré au diplôme de thérapeute de la réadaptation;

5) orthopticien: diplôme final d'études secondaires du deuxième degré ou artistique, intégré au diplôme d'orthopticien.

Art. 3

Sur demande de 1'Assessorat régional à l'instruction publique, le personnel visé par la présente loi sera utilisé aussi pour le service sociopsycho-pédagogique de l'école maternelle et de l'école obligatoire, selon les accords avec 1'Assesseur régional de la santé et de l'assistance sociale.

Art. 4

Le terme prévu au cinquième alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 1 du 9 février 1978,

est prorogé jusqu'au 31 décembre 1979.

Art. 5

La charge relative à l'application de la présente loi. évaluée à 162 000 000 de Lires annuelles, grèvera le chapitre 7400 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979 et le correspondant chapitre des Dépenses des budgets de la Région pour les années suivantes.

On fait face à la couverture de la charge visée à l'alinéa précédent:

a) par 60 000 000 de Lires au moyen d'une réduction du fonds spécial pour charges relatives aux dispositions législatives en cours d'élaboration, inscrit au chapitre 2175 du budget pour l'année 1979 (point n° 9 de l'annexe E jointe à la loi de budget);

b) par 50 000 000 de Lires au moyen d'une réduction du fonds spécial pour charges relatives aux dispositions législatives en cours d'élaboration, inscrit au chapitre 2175 du budget de l'année 1979 (point n° 10 de l'annexe E de la loi de budget);

c) par 52 000 000 de Lires au moyen d'une réduction de la dotation inscrite au chapitre 7875 de la partie Dépenses du budget de l'année 1979.

Les augmentations des dépenses relatives à la normale progression économique et de carrière du personnel visé à la présente loi sont approuvées à compter du 1er janvier 1980 par la loi de budget.

Pour les années à venir les charges nécessaires sont inscrites par la loi d'approbation du budget.

Art. 6

Les modifications suivantes sont apportées au budget de l'exercice financier 1979:

PARTIE DEPENSES

Réduction:

Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges relatives aux dispositions législatives régionales e n cours d'élaboration (dépenses courantes - Annexe E)

110 000 000 L.

Chap. 7875 - Dépenses pour les interventions dans le secteur de l'hygiène et de la sécurité sociale (D.P.R. n° 264 du 11 février 1961; D.P.R. n° 1518 du 22 décembre 1967 et D.P.R. n° 249 du 11 février 1961)

52 000 000 L.

Total 162 000 000 L.

Augmentation:

Chap.7400 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes pour le personnel de l'Assessorat

162 000 000 L.