Loi régionale 6 juin 1977, n. 40 - Texte originel
Loi régionale n° 40 du 6 juin 1977,
portant modification des montants de l'allocation soumise à cotisation de retraite et des allocation pour charge de famille dues au personnel régional.
(B.O. n° 6 du 24 juin 1977)
Les montants de l'allocation mensuelle soumise à cotisation de retraite due au personnel régional, aux termes du premier alinéa de l'art. 1 de la loi régionale n° 14 du 15 mai 1974, sont augmentés, à partir du 1er juillet 1976, dans les proportions indiquées dans le tableau joint à la présente loi.
Le montant de l'allocation mensuelle soumise à cotisation de retraite pour le personnel dont le traitement économique est indiqué dans le tableau C joint à la loi régionale n° 49 du 5 novembre 1976 est porté, à compter du 1er juillet 1976, à brut 30 450 Lires.
A compter du 1er juillet 1976, les allocations pour charge de famille, pour chaque membre de famille à charge, sont rendues égales au montant prévu par les dispositions d'Etat pour le conjoint et pour chacun des enfants à charge de l'employé civil de l'Etat.
Les lois régionales approuvées par le Conseil régional dans ses délibérations n° 38 du 10 février 1976 et n° 331 du 30 septembre 1976 sont abrogées.
L'allocation soumise à cotisation de retraite visée par la présente loi remplace l'allocation péréquative visée par la loi n° 734 du 15 novembre 1973 ainsi que les allocations mensuelles visées par le D.P.R. n° 268 du 11 mai 1976 et par le D.P.R. n° 116 du 16 avril 1977.
La charge annuelle résultant de l'application de la présente loi, prévue à 575 millions de Lires, s'appliquera aux chapitres du budget de la Région pour l'exercice financier 1977, relatif aux dépenses pour les rétributions du personnel et aux chapitres correspondants des budgets pour les années suivantes; la charge pour les dépenses relatives à la période 1er juillet- 31 décembre 1976, prévue à 287 500 000 Lires, s'appliquera au chapitre 540 du budget de la Région pour l'exercice financier 1977.
La couverture des charges visées à l'alinéa précédent est assurée au moyen d'une réduction de 145 millions de Lires sur le fonds spécial visé au chapitre 2175 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1977, et d' une augmentation sur les chapitre n° 105 de 430 000 000 de Lires et n° 195 de 287 500 000 de Lires de la Partie Recettes dudit budget.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 105 - Produit des quotes fixes de répartition entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e), f) du 1er alinéa, au 2me alinéa de l'art. 3 et à l'art. 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
430 000 000 L.
Chap. 195 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent
287 500 000 L.
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Total 717 500 000 L.
PARTIE DEPENSES
a) Réduction:
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges créées par dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (dépenses courantes - annexe E)
145 000 000 L.
b) Augmentations:
Chap. 80 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de la Présidence du Conseil
10 370 000 L.
Chap. 385 - Dépenses pour la programmation régionale - économique, sociale et d'aménagement du territoire et commissions y relatives
2 150 000 L.
Chap. 420 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel du Secrétariat général, du Secrétariat particulier et Bureau de presse de la Présidence de la Junte
33 660 000 L.
Chap. 435 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel du service Contrôle des communes
6 640 000 L.
Chap. 450 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de l'Assessorat des Finances
25 580 000 L.
Chap. 465 - Paies, rétributions et autres allocations fixes du personnel préposé à la garde et à l'entretien des biens immobiliers de la Région
19 630 000 L.
Chap. 480 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel du service véhicules
7 520 000 L.
Chap. 540 - Dépenses pour ajustement salaires, primes spéciales, rétributions fixes et contributions de prévoyance et d'assistance à la charge de l'Administration dues en application de lois et de règlements pour le personnel régional
287 500 000 L.
Chap. 630 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de la Commission de coordination
1 130 000 L.
Chap. 645 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de contrôle de la Maison de jeu de Saint-Vincent
12 900 000 L.
Chap. 690 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel des bureaux détachés de Rome
Chap. 1790- Salaires, paies, rétributions et autres allocations fixes du personnel du téléphérique Buisson - Chamois
5 840 000 L.
Chap. 2940 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel des services de l'agriculture
24 010 000 L.
Chap. 2955 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel des services zootechniques
8 190 000 L.
Chap. 3055 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel des services forestiers
37 020 000 L.
Chap. 4635 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de l'Assessorat
28 270 000 L.
Chap. 4960 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de l'Assessorat
28 270 000 L.
Chap. 4975 - Salaires, rétributions, paies et autres allocations fixes du personnel préposé à l'entretien des routes
23 560 000 L.
Chap. 5925 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de l'Assessorat
33 090 000 L.
Chap. 5940 - Salaires, paies et rétributions du personnel de secrétariat et subalterne des écoles secondaires
149 200 000 L.
Chap. 6620 - Salaires, indemnités et rétributions fixes du personnel d'assistance des internats régionaux créés pour les élèves en âge de scolarité obligatoire (lois régionales n° 11 du 26 juillet 1972 et n° 8 du 7 mars 1973)
9 650 000 L.
Chap. 7400 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de l'Assessorat
30 630 000 L.
Chap. 7515 - Salaires, paies et rétributions et autres allocations fixes et contractuelles du personnel du Service
6 960 000 L.
Chap. 7600 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel du Service de la protection de la santé des travailleurs (loi régionale n° 13 du 22 avril 1975)
2 240 000 L.
Chap. 7615 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel du Centre de Médecine préventive (D.P.R. n° 249 du 11 février 1961)
5 390 000 L.
Chap. 7670 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel du Laboratoire
13 010 000 L.
Chap. 8930 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel du service Monuments, Antiquités et Beaux-Arts
42 990 000 L.
Chap. 9100 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel des services du Tourisme et de l'Urbanisme
15 850 000 L.
Total 862 500 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.