Loi régionale 13 décembre 2011, n. 31 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 31 du 13 décembre 2011,

portant budget prévisionnel 2012/2014 de la Région autonome Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 54 du 30 décembre 2011)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Budget prévisionnel 2012/2014

Art. 2 - Tableau général récapitulatif

Art. 3 - Montants présumés des restes à recouvrer et des restes à payer

Art. 4 - Prévisions de caisse

Art. 5 - Répartition entre les différents secteurs d'affectation des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard

Art. 5 - Souscription à des emprunts

Art. 6 - Institution de nouvelles unités prévisionnelles de base

Art. 7 - Rectifications des autorisations de dépense relatives aux lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional

Art. 9 - Annexes du budget prévisionnel

Art. 10 - Entrée en vigueur

Art. 1er

(Budget prévisionnel 2012/2014)

1. Est approuvé l'état prévisionnel de la partie recettes et de la partie dépenses du budget prévisionnel 2012/2014 de la Région, annexé à la présente loi, qui s'élève à 1 607 000 000 d'euros au titre de 2012, à 1 594 000 000 d'euros au titre de 2013 et à 1 585 000 000 d'euros au titre de 2014.

Art. 2

(Tableau général récapitulatif)

1. Est approuvé le tableau général récapitulatif du budget prévisionnel 2012/2014, annexé à la présente loi, indiquant les recettes réparties par titres et les dépenses réparties par fonctions-objectifs.

Art. 3

(Montants présumés des restes à recouvrer et des restes à payer)

1. Compte tenu du volume global du budget au 31 décembre 2011, le montant présumé des restes est fixé à 820 000 000 d'euros pour les restes à recouvrer et à 960 000 000 d'euros pour les restes à payer.

Art. 4

(Prévisions de caisse)

1. Le total des recettes dont le recouvrement est prévu au titre de 2012 est fixé à 1 550 000 000 d'euros, tout comme le total des dépenses dont le paiement est autorisé.

Art. 5

(Répartition entre les différents secteurs d'affectation des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard)

1. Aux termes du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 68 du 1er décembre 1992 (Mesures financières en vue de la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard), la dépense de 100 000 euros par an au titre de 2012, 2013 et 2014, à valoir sur l'UPB 1.7.3.20 (Aides pour les investissements dans le domaine des biens culturels) de l'état prévisionnel de la partie dépenses, est autorisée et répartie comme suit :

a) Acquisition d'immeubles par la Commune :

1) 2012 25 000 euros ;

2) 2013 25 000 euros ;

3) 2014 25 000 euros ;

b) Concours aux frais de restauration et de réhabilitation d'immeubles :

1) 2012 50 000 euros ;

2) 2013 50 000 euros ;

3) 2014 50 000 euros ;

c) Actions pilote sur des immeubles appartenant à des personnes privées et à des personnes publiques :

1) 2012 25 000 euros ;

2) 2013 25 000 euros ;

3) 2014 25 000 euros.

Art. 6

(Souscription à des emprunts)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à contracter, au cours de 2012, un ou plusieurs emprunts, à moyen ou à long terme, suivant les modalités jugées les plus opportunes, pour un montant maximum de 70 000 000 d'euros et à un taux ne dépassant pas le taux IRS pour quinze ans, majoré de trois points, au titre d'une période d'amortissement de vingt-cinq ans au plus (UPB 1.05.01.10 - Souscription à des emprunts à moyen et à long terme).

2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa du présent article, estimée à 2 750 000 euros au titre de 2012, à 6 950 000 euros au titre de 2013 et à 9 500 000 euros au titre de 2014, est couverte, pour ce qui est des intérêts et du capital, respectivement, par les crédits de l'UPB 1.15.1.10 (Dépenses d'intérêts) et par les crédits de l'UPB 1.15.1.30 (Part de capital destinée à l'amortissement d'emprunts) de l'état prévisionnel de la partie dépenses du budget prévisionnel 2012/2014, ainsi que par les crédits des UPB correspondantes des budgets suivants.

Art. 7

(Institution de nouvelles unités prévisionnelles de base)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget prévisionnel 2012/2014 nécessaires à l'institution de nouvelles codifications régionales, tant pour la gestion des restes que pour la gestion des crédits affectés par un acte administratif.

Art. 8

(Rectifications des autorisations de dépense relatives aux lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional)

1. En vertu du troisième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion), le Gouvernement régional est autorisé à apporter, par délibération, les rectifications du budget prévues par les lois régionales entrées en vigueur après la présentation de ce dernier au Conseil régional et dont la couverture financière est assurée par des fonds inscrits audit budget.

Art. 9

(Annexes du budget prévisionnel)

1. Sont approuvées les annexes du budget prévisionnel 2012/2014 indiquées ci-après :

a) Annexe 1/A : Crédits destinés aux dépenses ordinaires et financements y afférents ;

b) Annexe 1/B : Crédits destinés aux dépenses d'investissement et financements y afférents ;

c) Annexe 2/A : Liste des propositions et des projets de lois régionaux financés par les fonds globaux destinés aux dépenses ordinaires ;

d) Annexe 2/B : Liste des propositions et des projets de lois régionaux financés par les fonds globaux d'investissement des finances locales ;

e) Annexe 3 : Liste des cautions principales ou subsidiaires accordées par la Région ;

f) Annexe 4 : Tableau démonstratif de l'équilibre économique du budget.

Art. 10

(Entrée en vigueur)

1. La présente loi est publiée au Bulletin officiel de la Région et entre en vigueur le 1er janvier 2012.