Loi régionale 12 décembre 2011, n. 29 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 29 du 12 décembre 2011,

portant prorogation, au titre de 2011, des aides temporaires d'un montant limité en faveur des sociétés coopératives et des autres entreprises œuvrant dans le secteur agroalimentaire, octroi d'aides à la réalisation d'actions dans le domaine social et d'aides destinées à apporter un soutien financier aux familles, ainsi qu'autorisation de dépenses en faveur du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers.

(B.O. n° 52 du 20 décembre 2011)

Art. 1er

(Prorogation des aides temporaires d'un montant limité en faveur des sociétés coopératives et des autres entreprises œuvrant dans le secteur agroalimentaire)

1. Dans le respect de la communication de la Commission européenne « Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle » (2011/C 6/05) et du cadre de référence national y afférent visé à la directive du président du Conseil des ministres du 23 décembre 2010 (Modalités d'application de la communication de la Commission européenne « Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle »), publié au journal officiel de la République italienne n° 13 du 18 janvier 2011 et autorisé, pour ce qui est des aides d'un montant limité, par la décision SA 32036 (N2010) de la Commission européenne du 20 décembre 2010, la possibilité d'octroyer des aides temporaires d'un montant limité en faveur des sociétés coopératives et des autres entreprises œuvrant dans le secteur agroalimentaire, visées au chapitre II de la loi régionale n° 25 du 4 août 2009 (Mesures urgentes en vue de l'attribution d'aides temporaires aux entreprises pour la lutte contre la crise), est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.

2. La dépense globale dérivant de l'application du premier alinéa du présent article est fixée à 1 060 000 euros pour 2011.

3. La dépense visée au deuxième alinéa ci-dessus est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2011/2013 de la Région, dans le cadre des unités prévisionnelles de base 1.10.3.10 (Mesures et services visant au développement des secteurs agricole et agroalimentaire) et 1.10.3.20 (Mesures visant à promouvoir les investissements dans le secteur agricole et agroalimentaire).

4. La dépense visée au deuxième alinéa du présent article est financée par les crédits inscrits audit budget dans le cadre de l'UPB 1.15.1.10 (Dépenses d'intérêts).

5. Aux fins de l'application du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.

Art. 2

(Virement extraordinaire à la Commune de Brusson pour la remise en état d'un immeuble destiné à accueillir une structure socio-sanitaire : modification de la loi régionale n° 9 du 15 avril 2008)

1. Le deuxième alinéa de l'art. 27 de la loi régionale n° 9 du 15 avril 2008 (Réajustement du budget prévisionnel 2008, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2008 et du budget pluriannuel 2008/2010) est remplacé comme suit :

« 2. Le bâtiment dénommé Villa Ami, y compris les locaux achetés grâce au virement régional de crédits visé au premier alinéa du présent article, et les parkings y afférents sont cédés à titre d'usage gratuit à l'Agence USL après la réalisation des travaux de la part de la Commune, suivant les modalités et les délais établis par un accord de programme ad hoc. ».

2. Aux fins de la remise en état du bâtiment visé à l'art. 27 de la LR n° 9/2008, tel qu'il a été modifié par le premier alinéa ci-dessus, la Région est autorisée à accorder à la Commune de Brusson une aide extraordinaire s'élevant à 3 300 000 euros au maximum, par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales).

3. La dépense visée au deuxième alinéa ci-dessus est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses 2011/2013 de la Région, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.4.2.20 (Virements à affectation obligatoire en faveur des collectivités locales pour les dépenses d'investissement), et est financée par les ressources dérivant des virements à affectation sectorielle obligatoire visés au titre V de la LR n° 48/1995, dans le cadre de ladite UPB.

4. L'annexe A de la loi régionale n° 40 du 10 décembre 2010 (Loi de finances 2011/2013), modifiée par la loi régionale n° 16 du 28 juin 2011 (Réajustement du budget prévisionnel 2011, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2011/2013) est de nouveau modifiée au sens de l'annexe A de la présente loi.

5. Aux fins de l'application du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.

Art. 3

(Octroi d'aides annuelles à fonds perdu destinées à apporter un soutien financier aux familles sous forme d'allocation de chauffage)

1. La dépense autorisée aux fins visées à la loi régionale n° 43 du 7 décembre 2009 (Dispositions en matière d'aides économiques aux familles sous forme d'allocation de chauffage) est modifiée et fixée, au titre de 2011, à 19 000 000 d'euros.

2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du premier alinéa ci-dessus, qui s'élève à 1 300 000 euros, est financée par les crédits inscrits au fonds de gestion spéciale de FINAOSTA SpA visé à la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982).

Art. 4

(Fonds régional pour les politiques sociales : modification des art. 6 et 30 de la LR n° 40/2010)

1. La dépense autorisée pour le financement des mesures visées à l'art. 6 de la loi régionale n° 1 du 23 janvier 2009 (Mesures régionales extraordinaires et urgentes pour la lutte contre la crise et pour le soutien aux familles et aux entreprises), fixée à 1 500 000 euros pour 2011 au sens du troisième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 40/2010, est augmentée de 500 000 euros.

2. La dépense autorisée au titre du Fonds régional pour les politiques sociales, fixée à 28 716 095 euros pour 2011 au sens du premier alinéa de l'art. 30 de la LR n° 40/2010, est augmentée de 1 000 000 d'euros (Aire homogène 1.8.1. - Fonds régional pour les politiques sociales).

3. La dépense supplémentaire dérivant de l'application du deuxième alinéa ci-dessus est financée par l'utilisation d'un montant correspondant des crédits inscrits au budget prévisionnel 2011/2013, dans le cadre de l'UPB 1.8.2.10 (Aides aux aveugles, aux sourds-muets, aux invalides civils et aux anciens combattants).

Art. 5

(Indemnité de sujétion en faveur des sapeurs-pompiers en service au tunnel du Mont-Blanc)

1. Une dépense de 870 000 euros est autorisée, au titre de 2011, pour le paiement, aux professionnels du secteur opérationnel et technique du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers, de l'indemnité de sujétion pour les services effectués au tunnel du Mont-Blanc pendant la période 2002/2006, en application de l'art. 20 de la convention décentralisée signée le 29 avril 2004.

2. La dépense visée au premier alinéa ci-dessus est couverte et financée par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2011/2013 de la Région, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.02.1.10 (Traitement des personnels régionaux).

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.