Loi régionale 11 août 1976, n. 38 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 38 du 11 août 1976,

modifiant la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 sur la création de fonds de rotation régionaux pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)

Article unique

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 14 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 modifié par l'article 2 - sixième alinéa - de la loi régionale n° 41 du 11 août 1975:

«Les dispositions visées au précédent alinéa ne s'appliquent pas aux coopératives agricoles et à leurs consortiums, aux associations de producteurs et aux autres organisations admises à bénéficier des interventions prévues par la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973: «Les dispositions visées au précédent alinéa ne s'appliquent pas aux coopératives agricoles et à leurs consortiums, aux associations de producteurs et aux autres organisations admises à bénéficier des interventions prévues par la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973: «Dispositions en faveur de coopératives et associations de producteurs agricoles».

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.