Loi régionale 28 juin 2011, n. 15 - Texte originel
Loi régionale n° 15 du 28 juin 2011,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2010.
(B.O. n° 28 du 5 juillet 2011)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er Recettes au titre de l'exercice budgétaire
Art. 2 Dépenses au titre de l'exercice budgétaire
Art. 3 Récapitulatif de l'exercice budgétaire
Art. 4 Recettes au titre des exercices précédents
Art. 5 Dépenses au titre des exercices précédents
Art. 6 Récapitulatif des restes
Art. 7 Situation de caisse
Art. 8 Situation financière
Art. 9 Situation patrimoniale
Art. 10 Approbation du compte général
Art. 11 Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne
Art. 12 Dispositions financières
Art. 13 Publication du compte général
Art. 14 Déclaration d'urgence
(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, et, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences ou des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2010 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 1 598 487 259,59 euros et résumées comme suit :
recouvrées |
1 045 244 002,25 |
euros |
à recouvrer |
553 243 257,34 |
euros. |
(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)
1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours de l'exercice budgétaire 2010 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 1 780 476 074,30 euros et résumées comme suit :
payées |
1 301 562 169,42 |
euros |
à payer |
478 913 904,88 |
euros. |
(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2010 sont ainsi résumées :
recettes |
1 598 487 259,59 |
euros |
dépenses |
1 780 476 074,30 |
euros |
résultat négatif de l'exercice budgétaire 2010 |
-181 988 814,71 |
euros. |
(Recettes au titre des exercices précédents)
1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2009 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2010, sont approuvés pour un montant global de 361 319 833,77 euros et résumés comme suit :
restes à recouvrer inscrits au budget au 1er janvier 2010 |
960 028 743,22 |
euros |
moins-values au titre des restes à recouvrer |
8 543 429,80 |
euros |
restes à recouvrer constatés de nouveau au 31 décembre 2010 |
951 485 313,42 |
euros |
restes recouvrés au 31 décembre 2010 |
590 165 479,65 |
euros |
restes encore à recouvrer au 31 décembre 2010 |
361 319 833,77 |
euros. |
(Dépenses au titre des exercices précédents)
1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2009 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2010, sont approuvés pour un montant global de 520 576 417,21 euros et résumés comme suit :
restes à payer inscrits au budget au 1er janvier 2010 |
900 614 974,05 |
euros |
moins-values au titre des restes à payer |
42 119 126,71 |
euros |
restes à payer constatés de nouveau au 31 décembre 2010 |
858 495 847,34 |
euros |
restes payés au 31 décembre 2010 |
337 919 430,13 |
euros |
restes encore à payer au 31 décembre 2010 |
520 576 417,21 |
euros. |
(Récapitulatif des restes)
1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2010 sont ainsi résumés :
restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2010 (art. 1er) |
553 243 257,34 |
euros |
restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2009 et des exercices précédents (art. 4) |
361 319 833,77 |
euros |
total |
914 563 091,11 |
euros. |
2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2010 sont ainsi résumés :
restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre de l'exercice 2010 (art. 2) |
478 913 904,88 |
euros |
restes à payer au titre des restes de l'exercice 2009 et des exercices précédents (art. 5) |
520 576 417,21 |
euros |
total |
999 490 322,09 |
euros. |
(Situation de caisse)
1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2010 s'élève à 213 166 097,87 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier :
fonds de caisse au 31 décembre 2009 |
217 238 215,52 |
euros |
recouvrements au titre de l'exercice 2010 |
1 635 409 481,90 |
euros |
paiements au titre de l'exercice 2010 |
1 639 481 599,55 |
euros |
fonds de caisse au 31 décembre 2010 |
213 166 097,87 |
euros. |
(Situation financière)
1. L'excédent budgétaire constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2010 s'élève à 128 238 866,89 euros et se compose comme suit :
recettes, au titre de l'exercice budgétaire, à recouvrer au 31 décembre 2010 (art. 1er) |
553 243 257,34 |
euros |
recettes, au titre des restes, à recouvrer au 31 décembre 2010 (art. 4) |
361 319 833,77 |
euros |
fonds de caisse au 31 décembre 2010 (art. 7) |
213 166 097,87 |
euros |
dépenses, au titre de l'exercice budgétaire, à payer au 31 décembre 2010 (art. 2) |
478 913 904,88 |
euros |
dépenses, au titre des restes, à payer au 31 décembre 2010 (art. 5) |
520 576 417,21 |
euros |
excédent budgétaire à la clôture de l'exercice 2010 |
128 238 866,89 |
euros. |
(Situation patrimoniale)
1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2010 est approuvé comme suit :
actif |
3 779 092 396,27 |
euros |
passif |
1 686 600 552,12 |
euros |
actif net patrimonial au 31 décembre 2010 |
2 092 491 844,15 |
euros. |
(Approbation du compte général)
1. Le compte général de l'exercice budgétaire 2010 de la Région est approuvé tel qu'il appert des articles 7, 8 et 9 (annexe A) de la présente loi.
(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)
1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2010, représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent budgétaire visé à l'art. 8 de la présente loi.
(Dispositions financières)
1. Les sommes indiquées ci-après, constatées et engagées sur des chapitres de mouvements d'ordre et de comptabilité spéciale, sont régularisées comme suit :
a) Quant à 3 356 480,83 euros, sur le chapitre 12470 (Gestion des fonds alloués par l'État en vue du virement aux collectivités locales) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72270 (Gestion des fonds alloués par l'État en vue du virement aux collectivités locales) de l'état prévisionnel des dépenses ;
b) Quant à 4 808,24 euros, sur le chapitre 12490 (Fonds attribués par l'État pour le remboursement des dépenses relatives à l'emploi des volontaires dans les activités de protection civile) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72275 (Virement de fonds attribués par l'État aux travailleurs indépendants et/ou aux employeurs pour le remboursement des dépenses relatives à l'emploi des volontaires dans les activités de protection civile) de l'état prévisionnel des dépenses ;
c) Quant à 31 700,00 euros, sur le chapitre 12005 (Gestion des aides accordées aux familles au titre des dépenses de chauffage) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72380 (Versement à la suite du non-recouvrement des allocations de chauffage par les bénéficiaires) de l'état prévisionnel des dépenses ;
d) Quant à 8 001,67 euros, sur le chapitre 13550 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72670 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des dépenses.
(Publication du compte général)
1. Le compte général de la Région est publié par extrait au Bulletin officiel de la Région.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.