Loi régionale 28 juin 2011, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 28 juin 2011,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2010.

(B.O. n° 28 du 5 juillet 2011)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1^er Recettes au titre de l'exercice budgétaire

Art. 2 Dépenses au titre de l'exercice budgétaire

Art. 3 Récapitulatif de l'exercice budgétaire

Art. 4 Recettes au titre des exercices précédents

Art. 5 Dépenses au titre des exercices précédents

Art. 6 Récapitulatif des restes

Art. 7 Situation de caisse

Art. 8 Situation financière

Art. 9 Situation patrimoniale

Art. 10 Approbation du compte général

Art. 11 Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne

Art. 12 Dispositions financières

Art. 13 Publication du compte général

Art. 14 Déclaration d'urgence

Art. 1^er

(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, et, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences ou des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2010 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 1 598 487 259,59 euros et résumées comme suit :

Art. 2

(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours de l'exercice budgétaire 2010 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 1 780 476 074,30 euros et résumées comme suit :

Art. 3

(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2010 sont ainsi résumées :

Art. 4

(Recettes au titre des exercices précédents)

1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2009 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2010, sont approuvés pour un montant global de 361 319 833,77 euros et résumés comme suit :

Art. 5

(Dépenses au titre des exercices précédents)

1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2009 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2010, sont approuvés pour un montant global de 520 576 417,21 euros et résumés comme suit :

Art. 6

(Récapitulatif des restes)

1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2010 sont ainsi résumés :

2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2010 sont ainsi résumés :

Art. 7

(Situation de caisse)

1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2010 s'élève à 213 166 097,87 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier :

Art. 8

(Situation financière)

1. L'excédent budgétaire constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2010 s'élève à 128 238 866,89 euros et se compose comme suit :

Art. 9

(Situation patrimoniale)

1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2010 est approuvé comme suit :

Art. 10

(Approbation du compte général)

1. Le compte général de l'exercice budgétaire 2010 de la Région est approuvé tel qu'il appert des articles 7, 8 et 9 (annexe A) de la présente loi.

Art. 11

(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)

1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2010, représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent budgétaire visé à l'art. 8 de la présente loi.

Art. 12

(Dispositions financières)

1. Les sommes indiquées ci-après, constatées et engagées sur des chapitres de mouvements d'ordre et de comptabilité spéciale, sont régularisées comme suit :

a) Quant à 3 356 480,83 euros, sur le chapitre 12470 (Gestion des fonds alloués par l'État en vue du virement aux collectivités locales) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72270 (Gestion des fonds alloués par l'État en vue du virement aux collectivités locales) de l'état prévisionnel des dépenses ;

b) Quant à 4 808,24 euros, sur le chapitre 12490 (Fonds attribués par l'État pour le remboursement des dépenses relatives à l'emploi des volontaires dans les activités de protection civile) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72275 (Virement de fonds attribués par l'État aux travailleurs indépendants et/ou aux employeurs pour le remboursement des dépenses relatives à l'emploi des volontaires dans les activités de protection civile) de l'état prévisionnel des dépenses ;

c) Quant à 31 700,00 euros, sur le chapitre 12005 (Gestion des aides accordées aux familles au titre des dépenses de chauffage) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72380 (Versement à la suite du non-recouvrement des allocations de chauffage par les bénéficiaires) de l'état prévisionnel des dépenses ;

d) Quant à 8 001,67 euros, sur le chapitre 13550 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72670 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des dépenses.

Art. 13

(Publication du compte général)

1. Le compte général de la Région est publié par extrait au Bulletin officiel de la Région.

Art. 14

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.