Loi régionale 5 juin 1979, n. 35 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 35 du 5 juin 1979,

portant dispositions spéciales en matière de mise à la retraite d'employés régionaux.

(B.O. n° 6 du 6 juin 1979)

(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)