Loi régionale 5 juin 1979, n. 35 - Texte originel

Loi régionale n° 35 du 5 juin 1979,

portant dispositions spéciales en matière de mise à la retraite d'employés régionaux.

(B.O. n° 6 du 6 juin 1979)

Article unique

Quand la cessation du service d'un employé régional, à la date fixée en application de l'article 1 du D.L. n° 261 du 8 juillet 1974, converti par la loi n° 355 du 14 aout 1974, entraine de graves difficultés dans le fonctionnement d'un important secteur de l'activité régionale, on peut exceptionnellement retarder le départ à la retraite, avec son consentement pendant la période nécessaire à la résolution de ces difficultés et tant que 1'âge de 65 ans n'est pas atteint, mais en tout cas pas au delà du 1er janvier 1980.

La disposition de prorogation n'entraine pour les autres employés régionaux aucune modification de la date de leur départ à la retraite, fixée pour eux en application dudit article, ni pour ceux qui sont mis à la retraite à la fin du service, la perte des bénéfices prévus par l'art. 2 de la loi n° 336 du 24 mai 1970 et ses ultérieures modifications. Le bénéfice visé au deuxième alinéa de l'art. 3 de cette loi est réduit selon la durée de la prorogation par rapport à celle fixée aux termes dudit D.L. n° 261/74.

Le nombre des employés restant en service aux termes du premier alinéa ne peut être supérieur à trois.