Loi régionale 20 décembre 2010, n. 42 - Texte originel
Loi régionale n° 42 du 20 décembre 2010,
portant modification de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006 (Nouvelles dispositions en matière d'actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie)
(B.O. n° 53 du 28 décembre 2010)
(Modification de l'art. 6 quater)
1. Après le cinquième alinéa de l'art. 6 quater de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006 (Nouvelles dispositions en matière d'actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5 bis. Les subventions accordées comprennent les charges fiscales lorsque les initiatives visées au présent article sont réalisées par les collectivités locales. ».
(Modification de l'art. 7)
1. Au premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 3/2006, les mots : « par l'art. 6 » sont remplacés par les mots : « par les art. 6 et 6 quater ».
(Rétroactivité)
1. Les dispositions du cinquième alinéa bis de l'art. 6 quater et du premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 3/2006, tels qu'ils ont été modifiés par les art. 1er et 2 de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'aides présentées à compter du 1er janvier 2010.