Loi régionale 20 décembre 2010, n. 42 - Texte originel

Loi régionale n° 42 du 20 décembre 2010,

portant modification de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006 (Nouvelles dispositions en matière d'actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie)

(B.O. n° 53 du 28 décembre 2010)

Art. 1er

(Modification de l'art. 6 quater)

1. Après le cinquième alinéa de l'art. 6 quater de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006 (Nouvelles dispositions en matière d'actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5 bis. Les subventions accordées comprennent les charges fiscales lorsque les initiatives visées au présent article sont réalisées par les collectivités locales. ».

Art. 2

(Modification de l'art. 7)

1. Au premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 3/2006, les mots : « par l'art. 6 » sont remplacés par les mots : « par les art. 6 et 6 quater ».

Art. 3

(Rétroactivité)

1. Les dispositions du cinquième alinéa bis de l'art. 6 quater et du premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 3/2006, tels qu'ils ont été modifiés par les art. 1er et 2 de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'aides présentées à compter du 1er janvier 2010.