Loi régionale 9 décembre 2010, n. 39 - Texte originel
Loi régionale n° 39 du 9 décembre 2010,
portant nouveau financement, au titre de 2010, de la loi régionale n° 11 du 26 mai 2009 (Aides régionales, au titre de 2009, pour le renouvellement technologique du parc auto et moto circulant en Vallée d'Aoste).
(B.O. n° 52 du 21 décembre 2010)
(Objet et finalité)
1. La dépense autorisée, au titre de 2010, par le troisième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 47 du 11 décembre 2009 (Loi de finances 2010/2012) pour les fins visées à la loi régionale n° 11 du 26 mai 2009 (Aides régionales, au titre de 2009, pour le renouvellement technologique du parc auto et moto circulant en Vallée d'Aoste), et notamment pour les opérations de démolition, d'achat ou de conversion du parc auto et moto circulant en Vallée d'Aoste effectuées pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010, qui s'élevait à 1 500 000 euros, est augmentée de 1 500 000 euros.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 1 500 000 euros pour 2010.
2. La dépense visée au premier alinéa ci-dessus est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2010/2012 de la Région, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.14.1.20 (Mesures de protection, de réhabilitation et de valorisation de l'environnement et du paysage), et financée, quant à 110 000 euros, par le prélèvement des crédits inscrits dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.11.3.10 (Mesures promotionnelles en faveur de l'industrie) et, quant à 1 390 000 euros, par le prélèvement des crédits inscrits dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.11.7.20 (Aides aux investissements pour l'exploitation rationnelle et la valorisation des ressources énergétiques).
3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.