Loi régionale 9 décembre 2010, n. 38 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 38 du 9 décembre 2010,
portant modification de la loi régionale n° 8 du 17 mars 1992 (Mesures régionales en faveur de la fondation chargée de la mise en valeur et de la vulgarisation du patrimoine musical traditionnel ainsi que du développement et de la diffusion de la culture musicale en Vallée d'Aoste) et financement supplémentaire à la Fondation Institut musical de la Vallée d'Aoste au titre de 2010.
(B.O. n° 51 du 14 décembre 2010)
(Modification de l'art. 6 de la loi régionale n° 8 du 17 mars 1992)
1. À la fin du premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 8 du 17 mars 1992 (Mesures régionales en faveur de la fondation chargée de la mise en valeur et de la vulgarisation du patrimoine musical traditionnel ainsi que du développement et de la diffusion de la culture musicale en Vallée d'Aoste) est ajoutée la phrase suivante : « Les critères et les modalités d'octroi dudit crédit sont établis par délibération du Gouvernement régional, suivant le système de la capitation, à savoir en fonction directement du nombre d'élèves de la Fondation. ».
(Modification de l'art. 7 de la LR n° 8/1992)
1. Le troisième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 8/1992 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« 3. Le crédit annuel visé au premier alinéa de l'art. 6 de la présente loi est versé chaque année solaire, en deux tranches : la première, de 60 p. 100 au maximum, au plus tard le 15 février et la deuxième, correspondant au solde, au plus tard le 31 août. ».
(Financement au titre de 2010)
2. Aux fins du concours au paiement des dépenses relatives au personnel enseignant de la Fondation Institut musical de la Vallée d'Aoste, le crédit annuel visé au premier alinéa de l'art. 6 de la LR n° 8/1992 et fixé à l'annexe B de la loi régionale n° 47 du 11 décembre 2009 (Loi de finances au titre de la période 2010/2012) à 4 522 000 euros, est augmenté, au titre de 2010, de 1 069 595,31 euros.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale dérivant de l'application de l'art. 3 de la présente loi est fixée, au titre de 2010, à 1 069 595,31 euros et est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2010/2012 de la Région, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.6.1.10 (Virement de crédits aux établissements universitaires au titre du fonctionnement de ceux-ci).
2. La dépense visée au premier alinéa ci-dessus est couverte par l'utilisation, pour un montant correspondant, des crédits inscrits audit budget, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.6.1.10.
3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.