Loi régionale 4 août 2010, n. 27 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 27 du 4 août 2010,
modifiant la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982 (Promotion d'une fondation pour la formation professionnelle en agriculture et pour l'expérimentation agricole et octroi d'une subvention régionale en faveur de ladite fondation).
(B.O. n° 33 du 10 août 2010)
(Modification de l'art. 2)
1. La lettre a bis) du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982 (Promotion d'une fondation pour la formation professionnelle en agriculture et pour l'expérimentation agricole et octroi d'une subvention régionale en faveur de ladite fondation) est remplacée comme suit :
« a bis) Les activités d'enseignement technique et professionnel et de formation professionnelle de la fondation consistent, notamment, dans la gestion de cours d'études à option agricole, conformément à l'organisation de l'éducation technique et professionnelle, sanctionnés par un diplôme de fin d'études secondaires du deuxième degré valable pour l'accès à l'université. Des cours post-diplôme peuvent être mis en place pour ce qui est des activités d'enseignement visées à la lettre a) du présent alinéa, éventuellement en collaboration avec l'université. ».
(Modification de l'art. 2 bis)
1. Au premier alinéa de l'art. 2 bis de la LR n° 12/1982, les mots : « du cours d'études d'une durée de cinq ans géré » sont remplacés par les mots : « des cours d'études gérés ».
2. Le deuxième alinéa de l'art. 2 bis de la LR n° 12/1982 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«2. La direction des cours d'études est confiée à un professeur des matières techniques et professionnelles, titulaire d'une licence, ayant enseigné pendant cinq au moins à la fondation et exercé, pour une période équivalente, une activité d'expérimentation dans le cadre de la fondation ou bien d'autres activités dans le secteur agricole pour le compte d'établissements publics ou privés. ».
(Disposition relative au personnel scolaire de l'Institut agricole régional)
1. La disposition du premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 18 du 22 mai 1997 (Modification de la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982 portant promotion d'une fondation pour la formation professionnelle en agriculture et pour l'expérimentation agricole et octroi d'une subvention régionale en faveur de ladite fondation) s'applique au personnel enseignant et de direction qui figure à l'organigramme de l'Institut agricole régional à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou qui, à ladite date, y a enseigné pendant deux années scolaires au moins.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application des art. 1er et 3 de la présente loi, à la charge du budget régional, est fixée à 80 000 euros pour 2010, à 170 000 euros pour 2011 et à 300 000 euros à compter de 2012.
2. La dépense visée au premier alinéa ci-dessus est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2010/2012, dans le cadre de l'UPB 1.11.8.12 (Subventions aux fondations pour la formation professionnelle).
3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est financée par les crédits inscrits comme suit au budget susmentionné :
a) Quant à 80 000 euros pour 2010 et à 170 000 euros pour 2011, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.16.2.10 (Fonds global pour les dépenses ordinaires), à valoir sur la provision prévue au point F1 (Régionalisation de la réglementation technique des véhicules) de l'annexe 2/A dudit budget ;
b) Quant à 300 000 euros pour 2012, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.10.3.10 (Mesures et services visant au développement des secteurs agricole et agroalimentaire).
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.