Loi régionale 23 juillet 2010, n. 21 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 21 du 23 juillet 2010,

portant réajustement du budget prévisionnel 2010, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2010/2012.

(B.O. n° 32 du 3 août 2010)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE Ier

RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2010

Art. 1er - Rectification des restes à recouvrer

Art. 2 - Actualisation des restes à payer

Art. 3 - Actualisation des prévisions de caisse

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE de recettes et DE DÉPENSES. MODIFICATION DE dispositions LÉGISLATIVES

Art. 4 - Souscription à des emprunts

Art. 5 - Dispositions en matière de finances locales. Modification de l'art. 4 de la loi régionale n° 47 du 11 décembre 2009

Art. 6 - Dispositions en matière d'endettement des collectivités locales. Modification de l'art. 19 de la LR n° 1 du 20 janvier 2005

Art. 7 - Fonds pour les plans spéciaux d'investissement - FoSPI

Art. 8 - Financement des mesures pour la requalification de la ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional

Art. 9 - Aides en faveur de la Commune de Lucoli

Art. 10 - Financement des actions de remise en état des infrastructures endommagées par les chutes de neige de l'hiver 2008/2009

Art. 11 - Virement extraordinaire à la Commune de Brusson

Art. 12 - Financement extraordinaire à la Commune d'Aoste

Art. 13 - Travaux d'achèvement et de réhabilitation de la Maison Caravex, dans la commune de Gignod)

Art. 14 - Plan des travaux dans le secteur de la construction scolaire

Art. 15 - Plan des travaux dans le secteur des infrastructures routières et de stationnement

Art. 16 - Programmes d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État

Art. 17 - Fonds de gestion spéciale de Finaosta SpA, au sens de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006

Art. 18 - Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modification de l'art. 16 de la LR n° 47/2009

Art. 19 - Fonds régional pour les politiques sociales

Art. 20 - Structures sanitaires, hospitalières et territoriales et équipements y afférents

Art. 21 - Financement des dépenses pour la mise aux normes régionales anti-incendie des structures privées d'assistance avec hébergement

Art. 22 - Achèvement du tunnel dénommé « Finestra di Sorreley - Meysattaz ». Modification de la loi régionale n° 37 du 10 novembre 2009.

Art. 23 - Parc naturel du Mont-Avic. Loi régionale n° 16 du 10 août 2004

Art. 24 - Aides régionales pour le renouvellement technologique du parc auto et moto circulant en Vallée d'Aoste

Art. 25 - Actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie

Art. 26 - Aides régionales pour les dépenses d'énergie électrique domestique prévues au titre de 2008 et de 2009 par la loi régionale n° 1 du 23 janvier 2009

Art. 27 - Aides régionales pour les dépenses d'énergie électrique domestique prévues au titre de 2010. Nouveau financement de la loi régionale n° 4 du 15 février 2010

Art. 28 - Mesures pour la réhabilitation du fort et du bourg médiéval de Bard. Loi régionale n° 10 du 17 mai 1996

Art. 29 - Association Fort de Bard. Loi régionale n° 10 du 17 mai 1996

Art. 30 - Agence régionale pour la protection de l'environnement - ARPE

Art. 31 - Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales

Chapitre III

Rectification du budget prévisionnel 2010/2012. dispositions financières

Art. 32 - Modification de la dénomination de certaines unités prévisionnelles de base

Art. 33 - Augmentation de l'état prévisionnel des recettes

Art. 34 - Remplacement de l'annexe 1/B de la LR n° 48/2009

Art. 35 - Rectification de l'état prévisionnel des dépenses

Art. 36 - Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et des autres recettes à affectation obligatoire, ainsi que rectification du budget

Art. 37 - Modification de LR n° 48/2009

Art. 38 - Couverture financière

Art. 39 - Déclaration d'urgence

CHAPITRE Ier

RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2010

Art. 1er

(Rectification des restes à recouvrer)

1. Compte tenu du volume global du budget prévisionnel, le montant des restes à recouvrer, estimé par l'art. 3 de la loi régionale n° 48 du 11 décembre 2009 (Budget prévisionnel 2010/2012 de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aoste), est actualisé au 1er janvier 2010 et s'élève à 960 028 743,22 euros.

Art. 2

(Actualisation des restes à payer)

1. Compte tenu du volume global du budget prévisionnel, le montant des restes à payer, estimé par l'art. 3 de la LR n° 48/2009, est actualisé au 1er janvier 2010 et s'élève à 900 614 974,05 euros.

Art. 3

(Actualisation des prévisions de caisse)

1. Le total des recettes dont le recouvrement est prévu et des dépenses dont le paiement est autorisé au titre de 2010 est augmenté de 90 000 000 d'euros.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE de recettes et DE DÉPENSES. MODIFICATION DE dispositions LÉGISLATIVES

Art. 4

(Souscription à des emprunts)

1. L'autorisation de contracter, au cours de 2010, un ou plusieurs emprunts, à moyen ou à long terme, pour un montant maximum de 50 000 000 d'euros, visée à l'art. 7 de la LR n° 48/2009, est modifiée et ledit montant est fixé à 93 914 000 euros pour 2010, à 38 375 000 euros pour 2011 et à 59 900 000 euros pour 2012 (Partie recettes - UPB 1.5.1.10 « Souscription à des emprunts à moyen et à long terme »).

2. Les emprunts visés au premier alinéa ci-dessus sont destinés au financement des dépenses d'investissement prévues dans les secteurs des biens culturels, de la voirie, des risques naturels et anthropiques, des infrastructures sportives et récréatives, du patrimoine immobilier de Région, des finances locales, des structures scolaires, de la construction universitaire, des infrastructures publiques et des immeubles utilisés par le Corps forestier.

3. La dépense découlant de l'application du premier alinéa du présent article, estimée à 3 369 500 euros pour 2010, à 8 129 500euros pour 2011 et à 11 383 000 euros pour 2012, est couverte par les crédits de l'UPB 1.15.1.10 (« Dépenses d'intérêts ») et par les crédits de l'UPB 1.15.1.30 (« Part de capital destinée à l'amortissement d'emprunts ») de l'état prévisionnel de la partie dépenses du budget prévisionnel 2010/2012 et des UPB correspondantes des budgets suivants.

4. La dépense visée au troisième alinéa du présent article est financée par l'utilisation des ressources inscrites au budget susmentionné comme suit :

a) Au titre de l'UPB 1.15.1.10, quant à 1 000 000 d'euros pour 2010, 2 000 000 d'euros pour 2011 et 1 900 000 euros pour 2012 ;

b) Au titre de l'UPB 1.15.1.30, quant à 850 000 euros pour 2010, 1 800 000 euros pour 2011 et 1 850 000 euros pour 2012 ;

c) Au titre de l'UPB 1.15.2.10 (« Dépenses relatives aux recettes »), quant à 1 519 500 euros pour 2010, 4 329 500 euros pour 2011 et 7 030 000 euros pour 2012 ;

d) Au titre de l'UPB 1.16.2.10 (« Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires »), quant à 603 000 euros pour 2012, à valoir sur le fonds prévus par le point F.1 (Régionalisation de la réglementation technique des véhicules) de l'annexe 2/A dudit budget.

Art. 5

(Dispositions en matière de finances locales. Modification de l'art. 4 de la loi régionale n° 47 du 11 décembre 2009)

1. Le montant des ressources financières destinées par le premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 47 du 11 décembre 2009(Loi de finances 2010/2012) aux mesures en matière de finances locales est augmenté, pour 2010, de 18 263 629,77 euros, en application de l'art. 6 ter de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales).

2. Afin de garantir aux Communes des mesures compensatoires de la diminution des recettes due aux exonérations d'impôts et de tarifs prévues par le deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 2 du 18 janvier 2010, portant prorogation, au titre de 2010, des dispositions de la loi régionale n° 1 du 23 janvier 2009 (Mesures extraordinaires et urgentes pour la lutte contre la crise et pour le soutien aux familles et aux entreprises) et adoption de mesures supplémentaires, et par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, est autorisé, au titre de 2010, le virement aux Communes d'une part du montant visé au premier alinéa du présent article, s'élevant à 1 300 000 euros (UPB 1.4.1.10 « Virements ordinaires aux collectivités locales sans affectation obligatoire »).

3. Pour 2010 et par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, une partie du montant visé au premier alinéa du présent article, se chiffrant à 1 117 690,44 euros, est obligatoirement destinée au fonds visé au deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 9 du 15 avril 2008 (Réajustement du budget prévisionnel 2008, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2008 et du budget pluriannuel 2008/2010) - UPB 1.4.1.10.

4. Le Gouvernement régional est autorisé à décider, par délibération prise sur proposition du président de la Région et sur avis du Conseil permanent des collectivités locales, les prélèvements du fonds visé au troisième alinéa ci-dessus et l'inscription des crédits y afférents aux chapitres de la partie dépenses existants ou devant être institués dans le cadre des aires homogènes 1.4.1 (« Virements sans affectation obligatoire »), 1.4.2. (« Virements avec affectation sectorielle obligatoire ») et 1.4.3 (« Plans spéciaux d'investissement »).

5. La somme de 18 263 629,77 euros est ventilée comme suit :

a) Mesures visées au deuxième alinéa du présent article : 1 300 000 euros ;

b) Fonds visé au troisième alinéa du présent article : 1 117 690,44 euros ;

c) Mesures relatives aux plans d'investissements (UPB 1.4.3.20 « Virements aux collectivités locales pour les plans spéciaux d'investissement ») : 2 000 000 d'euros ;

d) Financement du fonds de réserve pour la réaffectation de restes déclarés périmés à des fins administratives (UPB 1.16.1.20 « Fonds de réserve pour les investissements ») utilisé, au sens du cinquième alinéa de l'art. 6 ter de la LR n° 48/1995, aux fins du financement du fonds de réserve pour la réaffectation des restes déclarés périmées aux fins administratives inscrit à l'UPB 1.4.2.20 (« Virements aux collectivités locales pour les dépenses d'investissement à affectation obligatoire ») : 4 000 000 d'euros ;

e) Virements de ressources à affectation sectorielle obligatoire ventilés et autorisés selon les montants indiqués à l'annexe A (UPB 1.4.2.10 « Virements ordinaires à affectation obligatoire en faveur des collectivités locales » ; UPB 1.4.2.20) : 9 845 939,33 euros.

Art. 6

(Dispositions en matière d'endettement des collectivités locales. Modification de l'art. 19 de la LR n° 1 du 20 janvier 2005) (1)

[1. Après le cinquième alinéa ter de l'art. 19 de la loi régionale n° 1 du 20 janvier 2005 (Mesures en vue de l'entretien de la législation régionale. Modification et abrogation de lois et de dispositions régionales), tel qu'il résulte du deuxième alinéa de l'art. 9 de la LR n° 47/2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5 quater. Les dispositions visées à la deuxième phrase du cinquième alinéa ter ci-dessus ne s'appliquent pas aux emprunts à contracter aux fins de la réalisation d'actions financées par le FoSPI dans le cadre des plans 2010/2012 et 2011/2013. ».]

Art. 7

(Fonds pour les plans spéciaux d'investissement - FoSPI)

1. Aux fins de l'approbation et du financement des projets d'exécution des travaux figurant au plan FoSPI 2010/2012au sens de l'art. 20 de la LR n° 48/1995, la dépense globale de 40 911 230 euros (UPB 1.4.3.20), déjà autorisée par le premier alinéa de l'art. 5 la LR n° 47/2009, est ventilée comme suit :

a) année 2010 29 141 381 euros ;

b) année 2011 8 587 936 euros ;

c) année 2012 3 181 913 euros ;

2. Aux fins de l'approbation du plan FoSPI, la dépense de référence pour la période 2011/2013,déjà fixée à 36 722 139euros par le troisièmealinéa de l'art. 5 de la LR n° 47/2009, est réajustée à 38 722 139 euros dont, à titre indicatif, 23 089 265 euros au titre de 2011 et 10 000 000 d'euros au titre de 2012. Aux fins de l'approbation et du financement des projets d'exécution des travaux figurant au plan en cause, l'autorisation de dépense et la répartition de celle-ci par années feront l'objet de la loi de finances 2011/2013 (UPB 1.4.3.20).

3. La dépense accrue dérivant de l'application du premier alinéa du présent article et s'élevant à 2 000 000 d'euros au titre de 2010 est couverte par les crédits de l'excédent budgétaire des finances locales visés à la lettre c) du cinquième alinéa de l'art. 5 de la présente loi.

Art. 8

(Financement des mesures pour la requalification de la ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional)

1. La dépense autorisée au sens de l'art. 4 de la loi régionale n° 3 du 2 mars 1992 (Mesures pour la requalification de la ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional) et fixée, pour 2010, à 3 000 000 d'euros par l'art. 8 de la LR n° 47/2009 est réajustée, au titre de ladite année, à 4 286 000 euros (UPB 1.4.4.20 « Mesures destinées à d'autres investissements au titre des finances locales »).

2. Le Gouvernement régional est autorisé à contracter des emprunts au titre de la période et pour le montant visés au premier alinéa du présent article (partie recettes - UPB 1.5.1.10).

Art. 9

(Aides en faveur de la Commune de Lucoli)

1. Aux fins de l'achèvement des actions décidées par la Région et par les collectivités locales en faveur de la Commune de Lucoli, dans la région des Abruzzes, dévastée par le séisme du 6 avril 2009, une dépense de 500 000 euros - dont 250 000 sont couverts par les finances locales, dans le cadre de l'UPB 1.4.2.20, et 250 000 par le budget régional, dans le cadre de l'UPB 1.14.7.20 (« Investissements pour les services d'incendie et de protection civile ») - est autorisée.

2. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, les actions visées au premier alinéa du présent article sont réalisées directement par la Région, en vertu de la nomination du président de celle-ci en qualité de réalisateur, au sens du décret du président de la Région Abruzzes n° 4 du 10 décembre 2009.

Art. 10

(Financement des actions de remise en état des infrastructures endommagées par les chutes de neige de l'hiver 2008/2009)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter, par délibération et sur avis du Conseil permanent des collectivités locales, un plan extraordinaire d'actions pour 2010 visant à la remise en état des infrastructures communales endommagées par les chutes de neige importantes de l'hiver 2008/2009.

2. Les travaux figurant au plan visé au premier alinéa du présent article sont réalisés directement par les collectivités locales concernées et financés par les ressources à affectation sectorielle obligatoire visées au titre V de la LR n° 48/1995.

3. La délibération visée au premier alinéa du présent article fixe, par ailleurs, les critères et les modalités de virement des ressources en cause.

4. La dépense dérivant de l'application du premier alinéa du présent article est fixée, pour 2010, à 852 645,60 euros (UPB 1.4.2.20).

Art. 11

(Virement extraordinaire à la Commune de Brusson)

1. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, un virementextraordinaire de 100 000 eurosest accordé, au titre de 2010, à la Commune de Brusson,pour la réalisation des travaux de requalification du centre historique du chef-lieu, de construction de parkings et de réhabilitation de l'immeuble dénommé « Villa Ami », destiné à accueillir des services sanitaires et faisant l'objet d'un accord de programme entre la Région et la Commune de Brusson (UPB 1.4.4.20).

Art. 12

(Financement extraordinaire à la Commune d'Aoste)

1. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, un financement extraordinaire est accordé à la Commune d'Aoste, pour la réalisation des travaux de remise en état du revêtement bitumineux de la chaussée des routes de liaison avec les communes limitrophes et de la gare routière de rue Carrel.

2. Les modalités et les critères de versement du financement en cause sont fixés par délibération du Gouvernement régional.

3. La dépense découlant de l'application du premier alinéa du présent article est fixée à 600 000 euros pour 2010 (UPB 1.4.4.20).

Art. 13

(Travaux d'achèvement et de réhabilitation de la Maison Caravex, dans la commune de Gignod)

1. La Région reconnaît l'aire dénommée « Maison Caravex » - qui fait l'objet d'un accord de programme avec la Commune de Gignod et l'Institut valdôtain d'artisanat de tradition - en tant que site d'intérêt régional et autorise, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, le financement des travaux d'achèvement et de réhabilitation nécessaires en vue de l'aménagement d'un pôle muséal pour la recherche et la valorisation du patrimoine artisanal.

2. Aux fins visées au premier alinéa du présent article, une dépense globale de 5 000 000 d'euros, dont 200 000 au titre de 2010, 600 000 au titre de 2011 et 1 000 000 au titre de 2012, est autorisée (UPB 1.4.4.20).

Art. 14

(Plan des travaux dans le secteur de laconstruction scolaire)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à financer, au titre de la période 2010/2016, un plan d'investissement dans le secteur de la construction scolaire comprenant les travaux de réalisation ou de remise en état indiqués ci-après :

a) Remise en état de l'immeuble dénommé « Palazzo Europa », propriété de la Commune de Pont-Saint-Martin et destiné à l'enseignement secondaire du deuxième degré, pour un montant global de 8 750 000 euros ;

b) Réhabilitation du bâtiment propriété régionale destiné à accueillir l'école maternelle et l'école élémentaire, dans la commune d'Issogne, et aménagement d'une structure provisoire, pour un montant global de 12 200 000 euros ;

c) Construction d'un ensemble scolaire à Tsambarlet, dans la commune d'Aoste, destiné à accueillir des écoles secondaires du deuxième degré, pour un montant global de 18 000 000 d'euros ;

d) Réalisation de nouvelles salles de classe dans l'ancienne cave de l'l'Institut agricole régional, pour un montant de 800 000 euros, et d'un nouveau siège pour ledit institut, pour un montant global de 33 100 000 euros ;

e) Entretien extraordinaire du bâtiment accueillant le Lycée scientifique Bérard d'Aoste, pour un montant global de 2 800 000 euros ;

f) Réaménagement et entretien extraordinaire du gymnase La Rochère d'Aoste, pour une dépense globale de 3 200 000 euros ;

g) Réhabilitation partielle du complexe Saint-Bénin d'Aoste, destiné à un usage scolaire, pour un montant global de 5 200 000 euros ;

h) Achèvement de travaux dans le pôle scolaire de l'ancienne cotonnerie Brambilla de Verrès, pour un montant de 4 000 000 d'euros.

2. Les immeubles propriété des collectivités locales visés au premier alinéa du présent article sont reconnus d'intérêt régional et les travaux y afférents, qui font l'objet d'accords de programme entre la Région et les Communes concernées, sont financés par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995.

3. Aux fins de la réalisation des travaux visés au premier alinéa du présent article, une dépense globale de 88 050 000 euros est autorisée sur sept ans, dont 1 225 000 pour 2010, 7 325 000 pour 2011 et 12 900 000 pour 2012 (UPB 1.4.4.20, UPB 1.5.5.20 « Travaux de réaménagement et d'entretien des structures scolaires » et UPB 1.6.3.20. « Dépenses pour la construction universitaire »).

Art. 15

(Plan des travaux dans le secteur des infrastructures routières et de stationnement)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à financer, au cours de la période 2010/2015, un plan d'investissements dans le secteur des infrastructures routières et de stationnement comprenant les travaux indiqués ci-après :

a) Mise aux normes des réseaux routiers régional et communal et réalisation des travaux de requalification urbaine y afférents, à la suite de l'implantation de nouvelles activités à l'héliport militaire de Pollein, ainsi que de la construction de la nouvelle caserne des sapeurs-pompiers et de la protection civile, pour un montant global de 6 100 000 euros, dont 3 600 000 en tant que financement supplémentaire au titre de la loi régionale n° 66 du 6 novembre 1991 (Financement des travaux de modernisation et de réaménagement de la route de l'Envers) ;

b) Construction d'un garage au hameau de Breuil, dans la commune de Valtournenche, pour un montant global de 15 000 000 d'euros ;

c)Construction d'un parking à étages à proximité de l'établissement Cogne, dans la commune d'Aoste, pour un montant global de 3 000 000 d'euros ;

d) Sécurisation, modernisation et requalification de la RN n° 26 de la Vallée d'Aoste, entre le péage autoroutier, dans la commune de Quart, et la limite est du chef-lieu régional, pour un montant global de 5 000 000 d'euros, dont 4 000 000 en tant que financement accordé à ANAS et 1 000 000 en tant que financement des travaux de réaménagement hydraulique du Bagnère à effectuer en régie directe.

2. Les travaux sur les infrastructures propriété des collectivités locales visés au premier alinéa du présent article sont reconnus d'intérêt régional et financés, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, après la conclusion des accords de programme y afférents entre la Région et les Communes concernées.

3. Aux fins de la réalisation des travaux visés au premier alinéa du présent article, une dépense globale de 29 100 000 euros est autorisée sur cinq ans, dont 700 000 pour 2010, 3 200 000 pour 2011 et 11 000 000 pour 2012 (UPB 1.4.4.20, UPB 1.13.1.20 « Investissement dans le secteur de la voirie » et UPB 1.14.6.20 « Mesures de prévision et de prévention des risques naturels et anthropiques - Investissement »).

Art. 16

(Programmes d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État)

1. La dépense à la charge de la Région pour l'application des actions prévues dans le cadre du programme opérationnel « Compétitivité régionale » 2007/2013, fixée par la lettre a) du troisième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 47/2009 à 3 838 073 euros au titre de la période 2010/2012, dont 1 254 148 pour 2010, est réajustée, au titre de ladite période, à 4 929 540,97 euros, dont 2 345 615,97 pour 2010 (UPB 1.11.9.20 « Programme "Compétitivité régionale" 2007/2013 »).

2. La dépense à la charge de la Région pour la réalisation des investissements prévus par le programme « Vallée d'Aoste », cofinancé par le fonds pour les aires sous-utilisées (FAS) 2008/2015, fixée par le cinquième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 47/2009 à 28 480 820 euros au titre de la période 2008/2015, est réajustée à 28 880 820 euros et répartie comme suit :

a) 17 474 489 euros en tant que cofinancement à la charge de la Région ; ledit montant est réajusté, au titre de la période 2010/2012, à 17 213 237 euros au total, soit :

année 2010 7 971 568 euros ;

année 2011 3 457 860 euros ;

année 2012 5 783 809 euros ;

b) 11 406 331 eurosen tant que quote-part régionale complémentaire relative à la période 2010/2012, soit :

année 2010 400 000 euros ;

année 2011 4 069 640 euros ;

année 2012 6 936 691 euros ;

(UPB 01.11.09.22 « Programme «Vallée d'Aoste » 2007/2013 et accords de programme cadre cofinancés par le FAS »).

Art. 17

(Fonds de gestion spéciale de FinaostaSpA, au sens de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006)

1. La dépense de 7 000 000 d'euros (UPB 1.11.1.21 « Participations et apports ») est autorisée au titre de 2010 pour les actions à réaliser par l'intermédiaire de la gestion spéciale de Finaosta SpA visée à l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982).

2. La dépense supplémentaire de 42 300 000 euros, dont 14 000 000 au titre de 2013 et 2014 et 14 300 000 au titre de 2015 (UPB 1.11.1.21) est autorisée pour les actions visant à la réfection du téléphérique du Mont-Blanc, à réaliser par l'intermédiaire de la gestion spéciale de FinaostaSpA visée à l'art. 6 de la LR n° 7/2006.

Art. 18

(Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modification de l'art. 16 de la LR n° 47/2009)

1. La dépense sanitaire ordinaire est fixée à 274 351 900 euros pour 2010, à 266 907 600 euros pour 2011 et à 273 280 600 euros pour 2012et ventilée comme suit :

a) Virements à l'Agencerégionale Unité sanitaire locale (Agence USL) de la Vallée d'Aoste de 264 368 000 euros au titre de 2010, de 261 938 000 euros au titre de 2011 et de 268 238 000 euros au titre de 2012 (UPB 1.9.1.10 « Virements à l'Agence régionale Unité sanitaire locale »), dont, respectivement, 245 030 000 euros, 246 000 000 d'euros et 252 200 000 euros pour les niveaux essentiels d'assistance et :

1) Pour les prestations sanitaires régionales complémentaires : 1 750 000 euros au titre de 2010, 2011 et 2012;

2) Pour les initiatives de formation professionnelle : 185 000 euros au titre de 2010, 2011 et 2012 ;

3) Pour les initiatives d'assistance sanitaire, pour les prestations sanitaires spéciales et pour la recherche : 5 875 000 euros au titre de 2010, 4 975 000 euros au titre de 2011 et 5 075 000 euros au titre de 2012 ;

4) Pour les mesures en faveur du personnel salarié et conventionné du Service sanitaire régional : 11 528 000 euros au titre de 2010 et 9 028 000 euros au titre de 2011 et de 2012 ;

b) Dépenses pour le Service sanitaire régional : 9 983 900 euros au titre de 2010, 4 969 600 euros au titre de 2011 et 5 024 600 euros au titre de 2012(UPB 1.9.1.11 « Dépenses pour le Service sanitaire régional »), dont :

1) Pour le remboursement au Fonds sanitaire national des dépenses afférentes au flux de patients vers l'extérieur : 8 500 000 euros pour 2010, dont 6 500 000 à titre de solde de l'année 2007 et 2 000 000 à titre d'avance pour 2010, 3 450 000 pour 2011, à titre de solde de l'année 2008, et 3 450 000 pour 2012, à titre de solde de l'année 2009 (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59910) ;

2) Pour le financement direct de la Région pour un montant de 1 483 900 euros au titre de 2010, de 1 519 600 euros au titre de 2011 et de 1 592 600 euros au titre de 2012. ».

2. Le Gouvernement régional est autorisé à apporter au budget prévisionnel les rectifications nécessaires aux fins du rééquilibrage des crédits visés à la lettre a) du premier alinéa du présent article.

3. Le Gouvernement régional peut autoriser l'Agence USL à procéder aux rectifications nécessaires aux fins du rééquilibrage des crédits virés au sens des points 1), 2), 3) et 4) de la lettre a) du premier alinéa du présent article.

4. Aux fins de la couverture partielle des dépenses dérivant du renouvellement des volets économiques des conventions collectives 2006/2009 du personnel salarié et conventionné du Service sanitaire régional, l'Agence USL utilise les excédents et les provisions des exercices précédents.

5. La Région vire à l'Agence USL les sommes versées par l'État ou par les agences pharmaceutiques, en application des dispositions étatiques visant à la limitation de la dépense pharmaceutique. À cette fin, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget. ».

Art. 19

(Fonds régional pour les politiques sociales)

1. La dépense autorisée pour 2010 au titre du Fonds régional pour les politiques sociales, fixée à 31 940 000 euros par l'art. 19 de la LR n° 47/2009 et réajustée à 30 440 000 euros au sens de l'art. 8 de la LR n° 2/2010, est augmentée de 1 900 000 euros (UPB 1.8.1.10 « Mesures relatives aux services et aux prestations d'aide sociale »).

Art. 20

(Structures sanitaires, hospitalières et territoriales et équipements y afférents)

1. La dépense d'investissement pour les structures et les équipements du secteur sanitaire, fixée, au titre de 2010, à 14 770 000 euros et autorisée par le premier alinéa de l'art. 17 de la LR n° 47/2009, est augmentée de 1 500 000 euros (UPB 1.9.3.20 « Investissements pour les structures et les équipements du secteur sanitaire »).

2. La dépense pour la réalisation des travaux urgents concernant les structures sanitaires hospitalières et territoriales autorisée par la lettre b) du premier alinéa de l'art. 17 de la LR n° 47/2009 est augmentée de 400 000 euros pour 2010 et réajustée, au titre de la période 2010/2012, à 12 380 000 euros (UPB 1.9.3.20).

3. La dépense autorisée par la lettre c) du premier alinéa de l'art. 17 de la LR n° 47/2009 en vue de la mise aux normes techniques des équipements médicaux et du développement du système d'information de l'Agence est augmentée de 1 100 000 euros pour 2010 et réajustée, au titre de la période 2010/2012, à 13 700 000 euros (UPB 1.9.3.20).

Art. 21

(Financement des dépenses pour la mise aux normes régionales anti-incendie desstructures privées d'assistance avec hébergement) (2)

1. En application de l'art. 21 de la loi régionale n° 34 du 24 décembre 2007 (Mesures en vue de l'entretien de la législation régionale. Modification de lois régionales et d'autres dispositions), la Région accorde des aides en capital, jusqu'à concurrence d'un maximum de 70 p. 100 des dépenses pour les travaux jugés éligibles, afin de favoriser la mise aux normes anti-incendie des structures privées d'assistance avec hébergement destinées aux personnes âgées. Les aides en cause sont accordées sur la base des résultats de l'instruction effectuée par la structure régionale compétente en matière de services socio-sanitaires.

2. Toute demande d'aide, signée par le représentant légal de la structure concernée, doit parvenir à la structure régionale compétente au plus tard le 15 octobre 2010, accompagnée de la documentation suivante :

a) Projet d'exécution des travaux à réaliser, assorti du tableau économique de la dépense et conforme au plan régulateur en vigueur ;

b) Déclaration attestant la conformité du projet avec la classification régionale des structures d'assistance.

3. Les aides visées au premier alinéa du présent article sont versées sur présentation des justificatifs des dépenses.

4. La dépense de 300 000 euros au maximum est autorisée, au titre de 2010, pour le financement des aides visées au premier alinéa du présent article (UPB 1.9.3.20).

Art. 22

(Achèvement du tunnel dénommé« Finestra di Sorreley - Meysattaz ». Modification de la loi régionale n° 37 du 10 novembre 2009)

1. Après le cinquième alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 37 du 10 novembre 2009 (Nouvelles dispositions en matière d'organisation des services d'incendie de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5 bis. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa ci-dessus, le Gouvernement régional est autorisé à prendre les mesures nécessaires aux fins de l'achèvement de lastructure d'entraînement du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers pour les urgences majeures dans les tunnels, dénommée « Finestra di Sorreley - Meysattaz. ».

2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa du présent article, fixée à 500 000 euros pour 2010, est couverte par les crédits inscrits à l'UPB 1.14.7.20.

Art. 23

(Parc naturel du Mont-Avic. Loi régionale n° 16 du 10 août 2004)

1. Le virement annuel en faveur de l'organisme gestionnaire du Parc naturel du Mont-Avic visé à la loi régionale n° 16 du 10 août 204 (Nouvelles dispositions en matière de gestion et de fonctionnement du Parc naturel du Mont-Avic et abrogation des lois régionales n° 66 du 19 octobre 1989, °n° 16 du 16 août 2001 16) pour couvrir les dépenses liées à la gestion dudit parc, fixé à 1 165 000 euros pour 2010 par le premier alinéa de l'art. 24 de la LR n° 47/2009, est augmenté de 110 000 euros (UPB 1.14.2.10 « Mesures de protection des parcs et des réserves naturelles »).

Art. 24

(Aides régionales pour le renouvellement technologique du parc auto et moto circulant en Vallée d'Aoste)

1. La dépense pour la réalisation des fins visées à la loi régionale n° 11 du 26 mai 2009 (Aides régionales, au titre de 2009, pour le renouvellement technologique du parc auto et moto circulant en Vallée d'Aoste), fixée à 1 500 000 euros pour 2010 par l'art. 29 de la LR n° 47/2009, est augmentée de 2 500 000 euros (UPB 1.14.1.20 « Mesures de protection, de réhabilitation et de valorisation de l'environnement et du paysage »).

Art. 25

(Actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie)

1. La Région assure le financement des demandes d'aide relatives aux travaux d'installation de systèmes et d'équipements effectués avant le 31 décembre 2009 aux fins visées à la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006 (Nouvelles dispositions en matière d'actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie).

2. L'application ultérieure de la LR n° 3/2006 est autorisée en vue de l'octroi des aides en cause pour les travaux d'installation de systèmes et d'équipements effectués pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010.

3. La dépenses pour la réalisation des fins visées à la LR n° 3/2006, fixée à 4 220 000 euros pour 2010 par l'annexe B de la LR n° 47/2009, est augmentée de 2 250 000 euros (UPB 1.11.7.20 « Investissements en vue de l'utilisation rationnelle et de la valorisation des ressources énergétiques »).

Art. 26

(Aides régionales pour les dépenses d'énergie électrique domestique prévues au titre de 2008 et de 2009 par la loi régionale n° 1 du 23 janvier 2009)

1. La Région concourt aux dépenses supportées par les foyers valdôtains, en 2008 et en 2009, pour l'achat de l'énergie électrique destinée à leur résidence principale, aux fins visées à l'art. 8 de la loi régionale n° 1 du 23 janvier 2009 (Mesures régionales extraordinaires et urgentes pour la lutte contre la crise et pour le soutien aux familles et aux entreprises), et facturées par les fournisseurs au cours de 2010.

2. La dépense autorisée aux fins visées au premier alinéa ci-dessus est fixée, pour 2010, à 2 600 000 euros (UPB 1.8.2.11 « Autres mesures d'aide sociale »).

Art. 27

(Aides régionales pour les dépenses d'énergie électrique domestique prévues au titre de 2010.Nouveau financement de la loi régionale n° 4 du 15 février 2010)

1. La Région concourt aux dépenses supportées par les foyers valdôtains pourl'achat de l'énergie électrique destinée à leur résidence principale, aux fins visées à la loi régionale n° 4 du 15 février 2010 portant aides régionales pour les dépenses d'énergie domestique et modifiant la loi régionale n° 2 du 18 janvier 2010.

2. La dépense supplémentaire de 1 000 000 d'euros est autorisée pour 2010 aux fins visées au premier alinéa ci-dessus (UPB 1.8.2.11).

Art. 28

(Mesures pour la réhabilitation du fort et du bourg médiéval de Bard. Loi régionale n° 10 du 17 mai 1996)

1. Aux fins de la poursuite des travaux de réhabilitation et de valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard, reconnus d'intérêt régional, la période visée au premier alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 10 du 17 mai 1996 (Mesures pour la réhabilitation et la valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.

2. Aux fins visées au premier alinéa ci-dessus, une dépense de 950 000 euros, dont 600 000 au titre de 2010 et 350 000 au titre de 2011, est autorisée (UPB 1.7.3.21 « Investissements directs dans le domaine des biens culturels »).

3. Le Gouvernement régional établit par délibération les modalités et les critères relatifs au virement des crédits en cause, sur la base d'une convention passée avec Finaosta SpA et Finbard.

Art. 29

(Association Fort de Bard. Loi régionale n° 10 du 17 mai 1996)

1. Aux fins visées au troisième alinéa de l'art. 2 de la LR n° 10/1996, la dépense en faveur de l'Association Fort de Bard pour la valorisation du tourisme culturel du fort de Bard, fixée à 3 500 000 euros pour 2010 par l'art. 48 de la loi régionale n° 29 du 10 décembre 2008 (Loi de finances 2009/2011), est augmentée de 850 000 euros (UPB 1.7.2.10 « Allocations aux établissements culturels en vue du fonctionnement de ceux-ci »).

Art. 30

(Agence régionale pour la protection de l'environnement - ARPE)

1. Le virement annuel à l'Agence régionale pour la protection de l'environnement (ARPE), instituée par la loi régionale n° 41 du 4 septembre 1995 portant institution de l'Agence régionale pour la protection de l'environnement (ARPE) et création, dans le cadre de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste, du département de prévention et de l'unité opérationnelle de microbiologie, autorisé par le premier alinéa de l'art. 21 de la LR n° 47/2009et fixé à 5 250 000 euros pour 2010, est augmenté de 250 000 euros (UPB 1.14.1.10 « Mesures de protection, de réhabilitation et de valorisation de l'environnement et du paysage »).

Art. 31

(Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales)

1. Le montant des dépenses autorisées par des lois régionales et fixées par la LR n° 47/2009est modifié, au titre de la période 2010/2012, conformément à l'annexe B de la présente loi.

Chapitre III

Rectification du budget prévisionnel 2010/2012. dispositions financières

Art. 32

(Modification de la dénomination de certaines unités prévisionnelles de base)

1. La dénomination de l'unité prévisionnelle de base 1.11.7.20 est remplacée comme suit : «Investissements en vue de l'utilisation rationnelle et de la valorisation des ressources énergétiques».

2. La dénomination de l'unité prévisionnelle de base 1.4.4.20 est remplacée comme suit : « Autres investissements au titre des finances locales ».

Art. 33

(Augmentation de l'état prévisionnel des recettes)

1. L'état prévisionnel des recettes du budget 2010/2012 fait l'objet des augmentations suivantes :

UPB 0.0.0.0 « Excédent budgétaire »

année 2010 112 467 040,23 euros ;

UPB 1.5.1.10

année 2010 45 200 000 euros

année 2011 38 375 000 euros

année 2012 59 900 000 euros.

Art. 34

(Remplacement de l'annexe 1/B de la LR n° 48/2009)

1. À la suite de la rectification visée à l'art. 33 de la présente loi, l'annexe 1/B (Crédits destinés aux dépenses d'investissement et financements y afférents) du budget prévisionnel 2010/2012 de la Région approuvé par la LR n° 48/2009, est remplacée par l'annexe E de la présente loi.

Art. 35

(Rectification de l'état prévisionnel des dépenses)

1. Aux fins visées à l'art. 4 de la présente loi, l'état prévisionnel des dépenses du budget 2010/2012 de la Région fait l'objet des rectifications indiquées ci-après :

Diminution

UPB 1.15.2.10

année 2010 1 519 500 euros

année 2011 4 329 500 euros

année 2012 7 030 000 euros

UPB 1.16.2.10

année 2012 603 000 euros

Augmentation

UPB 1.15.1.10

année 2010 841 500 euros

année 2011 2 447 500 euros

année 2012 4 371 500 euros

UPB 1.15.1.30

année 2010 678 000 euros

année 2011 1 882 000 euros

année 2012 3 261 500 euros

2. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2010/2012 de la Région fait l'objet des augmentations suivantes, ainsi qu'il appert de manière analytique de l'annexe C de la présente loi :

année 2010 126 052 181,34 euros ;

année 2011 38 375 000,00 euros ;

année 2012 59 900 000,00 euros.

Art. 36

(Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et des autres recettes à affectation obligatoire, ainsi que rectification du budget)

1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et les autres recettes à affectation obligatoire, inscrits au budget prévisionnel 2009 mais non engagés à la clôture de l'exercice, s'élèvent à 31 614 858,89 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne A de l'annexe D de la présente loi.

2. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2010 au sens du deuxième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion), s'élèvent à 26 593 769,25 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne B de l'annexe D de la présente loi.

3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2010 au sens de la présente loi, s'élèvent à 5 021 089,64 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne C de l'annexe D de la présente loi.

4. Les augmentations de l'état prévisionnel des dépenses du budget 2010/2012, se chiffrant à 5 021 089,64 euros, sont approuvées, au titre de 2010, telles qu'elles figurent de manière analytique à la colonne C de l'annexe D de la présente loi.

Art. 37

(Modification de la LR n° 48/2009)

1. À la suite de la rectification apportée au sens du deuxièmealinéa de l'art. 35de la présente loi à l'UPB 1.16.2.20 (« Fonds global pour le financement des dépenses d'investissement »),l'annexe 2/B(Liste des propositions et des projets de lois régionales financées par les fonds globaux d'investissement) de la LR n° 48/2009est complétée comme suit :

« C culture et sports

1. Réhabilitation des bâtiments d'intérêt religieux :

année 2010 100 000 euros ;

année 2011 2 900 000 euros ;

année 2012 4 000 000 d'euros ».

2. À la suite de la rectification apportée au sens du cinquièmealinéa de l'art. 5de la présente loi à l'UPB 1.4.2.10, après l'annexe 2/Cde la LR n° 48/2009, il est inséré l'annexe suivante :

« Liste des propositions et des projets de lois régionales financées par les fonds globaux destinés aux dépenses ordinaires - UPB 1.4.2.10

A finances locales

1. Dispositions en matière de commissions locales chargées des avalanches :

année 2010 300 000 euros ».

Art. 38

(Couverture financière)

1. Lesdépenses supplémentaires de 157 667 040,23euros au titre de 2010, de 38 375 000 euros au titre de 2011 et de 59 900 000 euros au titre de 2012, qui dérivent des autorisations de dépense visées à la présente loi, sont couvertes par les recettes supplémentaires autorisées au sens de l'art. 33 ci-dessus.

Art. 39

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Annexes (Omissis)

(1) Alinéa abrogé par la lettre c) du 4e alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016.

(2) Les dispositions de l'art. 21 sont prorogées au titre de 2012.