Loi régionale 21 juillet 1980, n. 29 - Texte originel

Loi régionale n° 29 du 21 juillet 1980,

portant souscription d'un emprunt aux termes de l'art. 4 de la loi régionale n° 4 du 6 mars 1978.

(B.O. n° 8 du 12 septembre 1980)

Art. 1^er

L'emprunt de 3 milliards de lires autorisé, pour l'année 1978, par l'art. 4 de la loi régionale n° 4 du 6 mars 1978, par l'art. 4 de la loi régionale n° 4 du 6 mars 1978 est contracté avec l'INAIL, Services des investissements, aux conditions suivantes:

- taux d'intérêt de 13%;

- période d'amortissement de 20 ans sur la base de 20 annuités différées constantes de 427 061 320 lires, à compter du 1^er janvier 1981;

Art. 2

Le Gouvernement régional est autorisé à inscrire au budget la charge relative au précédent article 1^er, pour la durée de 20 ans, à compter de l'année 1981. La charge que la Région devra supporter à la suite de l'application de la présente loi grèvera les financements déjà inscrits au budget aux termes de l'art. 6 de la loi régionale n° 4 du 6 mars 1978.

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit sa publication au Bulletin Officiel de la Région.