Loi régionale 17 mai 2010, n. 15 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 15 du 17 mai 2010,
portant mesures régionales en vue de la réhabilitation et de la requalification du champ de tir militaire de Clou-Neuf.
(B.O. n° 23 du 1er juin 2010)
(Objet et finalité)
1. La Région réglemente, par la présente loi, les mesures régionales nécessaires en vue de la réhabilitation et de la requalification du champ de tir militaire de Clou-Neuf, dans les communes d'Aoste et de Sarre, qui sera destiné aux entraînements du personnel militaire et d'autres personnes n'appartenant pas aux forces armées, ainsi qu'au développement d'activités sportives et récréatives.
(Modalités d'application des mesures)
1. Aux fins visées à l'art. 1er de la présente loi, la Région assure le financement de la conception du projet de réhabilitation et de requalification du champ de tir militaire de Clou-Neuf et de la réalisation des travaux y afférents, aux termes de l'accord de programme évoqué au troisième alinéa du présent article.
2. Le financement susdit peut également porter sur l'organisation d'un champ de tir provisoire destiné aux entraînements du personnel militaire et des autres personnes autorisées pendant la période de réalisation des travaux de réhabilitation et de requalification du champ de tir militaire existant.
3. Les mesures régionales sont appliquées sur la base d'un accord de programme passé entre la Région, le Ministère de la défense et les autres administrations intéressées. Ledit accord de programme établit notamment :
a) La typologie et les caractéristiques des travaux à réaliser ;
b) La dépense à la charge de la Région ;
c) Le fait que les ouvrages et les autres structures réalisés en application de la présente loi demeurent la propriété du domaine militaire ;
d) L'obligation de garantir l'utilisation du champ de tir aux personnes n'appartenant pas aux forces armées à des fins d'entraînement ou de développement d'activités sportives ou récréatives ;
e) Les critères et les modalités d'utilisation du champ de tir, compte tenu des dispositions de la lettre d) ci-dessus ;
f) Les modalités de suivi de l'état d'application des actions qu'il prévoit ;
g) Les modalités de gestion du champ de tir ;
h) La localisation et les caractéristiques du champ de tir provisoire évoqué au deuxième alinéa du présent article et les modalités d'utilisation y afférentes par le personnel militaire et par les autres personnes autorisées.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 4 800 000 d'euros, dont 400 000 au titre de 2010, 350 000 au titre de 2011, 1 000 000 au titre de 2012, 2 700 000 au titre de 2013 et 350 000 au titre de 2014.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2010/2012 de la Région, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.7.5.20 (Mesures en matière de construction sportive).
3. La dépense visée au deuxième alinéa du présent article est financée comme suit par les crédits inscrits au budget susmentionné :
a) Quant à 400 000 euros, au titre de 2010, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.16.2.10 (Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires), à valoir sur la provision prévue au point E2 (Riforma dell'organizzazione turistica regionale) de l'annexe 2/A dudit budget ;
b) Quant à 350 000 euros, au titre de 2011 et à 1 000 000 d'euros, au titre de 2012, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.16.2.20 (Fonds global pour le financement des dépenses d'investissement), à valoir sur la provision prévue au point A5 (Bonifica e reinfrastrutturazione dell'area industriale ex Balzano di Verrès) de l'annexe 2/B dudit budget.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.