Loi régionale 16 juin 1978, n. 28 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 28 du 16 juin 1978,
portant octroi de caution de la Région auprès de 1'Institut bancaire San Paolo de Turin en faveur de la Coopérative agricole force et lumière s.r.l., ayant siège dans la commune de Gignod.
(B.O. n° 7 du 1 août 1978)
La Junte régionale est autorisée à accorder la caution de la Région, dans l'intérêt de la Coopérative agricole force et lumière s.r.l., dans la commune de Gignod, constituée par acte notarié n° 18167/2604 du 1er septembre 1974 devant Maître Stellatelli, jusqu'à la concurrence maximum de 1 300 000 000 de Lires, pour la stipulation d'un prêt à long terme complémentaire de 1 090 000 000 de Lires, à contracter par la Coopérative avec l'Institut bancaire San Paolo de Turin - en conformité à l'article 35 - quatrième et cinquième alinéa - de la loi n° 910 du 27 octobre 1966, destinée au financement des dépenses pour la construction d'une centrale hydroélectrique au service dans le territoire d'action de la Coopérative même.
La caution a une durée de vingt ans, outre la période de pré amortissement, à compter de la date de stipulation du contrat du prêt à long terme, et comprend les intérêts, les dépenses, les impôts et les autres frais accessoires requis par l'Institut accordant le prêt.
Elle a caractère accessoire, aux termes du second alinéa de l'article 1944 du code civil, en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.
L'octroi de la caution régionale visée au précédent article est subordonnée:
- à l'engagement de la part de la coopérative de soumettre sa propre comptabilité, les actes et les opérations relatives à l'exécution des ouvrages prévus et à contrôles périodiques de la Junte régionale;
- à l'engagement, de la part de la coopérative de destiner la somme obtenue en prêt exclusivement au financement des ouvrages de construction d'une centrale hydroélectrique et les lignes de transmission, suivant le projet approuvé par la Région et par le Ministère de l'agriculture et des forêts;
- à la stipulation du contrat du prêt à long terme à taux de faveur auprès de l'Institut bancaire San Paolo de Turin - selon les dispositions qui règlent l'exercice du crédit agricole, de l'article 35 de la loi du 27 octobre 1966 et du D.M. du 21 décembre 1968;
- à l'engagement, de la part de l'Institut accordant le prêt, de transmettre à l'Administration régionale la copie du contrat du prêt à long terme et de communiquer en temps utile le montant et les dates de chaque affectation de somme à la coopérative.
Le Président de la Junte régionale et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, l'Assesseur régional aux Finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée aux articles précédents, selon les conditions et les modalités en vigueur auprès des Instituts de crédit, ainsi u'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes éventuellement imputables au crédit de la Région.
La Junte régionale est de même autorisée à révoquer, à tout moment la caution, en donnant communication le plus tût possible au Conseil.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, la couverture des éventuelles charges occasionnées par la caution autorisée par la présente loi sera réalisée, si nécessaire, pour l'exercice même, de la somme nécessaire, à prélever de la dotation du chapitre relatif au fonds de réserve pour les dépenses obligatoires et ordinaires.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.