Loi régionale 7 décembre 2009, n. 42 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 42 du 7 décembre 2009,
portant mesures en faveur des familles défavorisées des élèves des établissements scolaires étatiques, régionaux et agréés à titre de contribution aux frais en matière d'éducation.
(B.O. n° 50 du 15 décembre 2009 - Texte officiel adopté en langue française)
(Bourses d'études en faveur des élèves en difficulté économique)
1. Afin de garantir le droit aux études, la Région autonome Vallée d'Aoste attribue des bourses d'études pour contribuer aux frais en matière d'éducation supportés par les familles, à titre de complément des aides prévues par la loi n° 62 du 10 mars 2000 (Dispositions pour l'égalité des chances scolaires et en matière de droit aux études et à l'éducation), et aux termes du décret du président du Conseil des ministres n° 106 du 14 février 2001 (Règlement portant dispositions d'application du neuvième alinéa de l'article 1er de la loi n° 62 du 10 mars 2000, relatives au plan extraordinaire de financements au profit des Régions et des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano, pour la contribution aux frais en matière d'éducation supportés par les familles).
2. Les mesures en question sont destinées aux élèves des établissements scolaires étatiques, régionaux et agréés de l'enseignement obligatoire ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré et, à titre prioritaire, aux familles dont la situation économique est plus défavorisée.
3. Le Gouvernement régional fixe chaque année, par délibération, les critères d'attribution des bourses d'études.
4. En cas de suppression du plan extraordinaire de financement étatique prévu par le neuvième alinéa de l'article 1er de la loi n° 62/2000, la Région assure, dans la limite des ressources financières disponibles, ledit financement.
(Disposition transitoire)
1. La Région assure le financement des demandes de bourses d'études au titre des années scolaires 2007/2008 et 2008/2009 inscrites en rang utile sur le classement y afférent.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale à la charge du budget de la Région et dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 330 000 euros pour 2009, à 200 000 euros pour 2010, à 240 000 euros pour 2011 et à 280 000 euros à compter de 2012.
2. Pour ce qui est du budget 2009 et du budget pluriannuel 2009/2011 de la Région, la dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel de la dépense desdits budgets, dans le cadre de l'objectif programmatique 2.2.4.02. (Éducation et culture - Droit aux études) et financée comme suit:
a) quant à 172 700 euros pour 2009, 42 700 euros pour 2010 et 82 700 euros pour 2011, à valoir sur l'objectif programmatique 2.2.4.02., chapitre 55560 (Dépenses pour la concrétisation du droit aux études dans le cadre universitaire);
b) quant à 26 000 euros par an au titre de 2009, 2010 et 2011, à valoir sur l'objectif programmatique 2.2.4.02., chapitre 55530 (Aides au titre du droit aux études);
c) quant à 131 300 euros par an au total au titre de 2009, 2010 et 2011, à valoir sur l'objectif programmatique 2.2.4.01. (Éducation et culture - Fonctionnement des écoles), chapitre 55130 (Virement pour le fonctionnement administratif et pédagogique des écoles et des organes collégiaux), quant à 25 000 euros par an et chapitre 55145 (Virement aux institutions scolaires régionales des dotations extraordinaires pour la réalisation de projets à l'initiative de la Région et pour la couverture des dépenses extraordinaires ou imprévues) quant à 106 300 euros par an.
3. Pour ce qui est du budget pluriannuel 2010/2012 de la Région, la dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel de la dépense dudit budget, dans le cadre de l'unité prévisionnelle de base 1.5.4.10 (Mesures pour la concrétisation du droit aux études dans le cadre des écoles primaires et secondaires) et financée par le prélèvement des crédits inscrits à l'unité prévisionnelle de base 1.16.2.10 (Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires), à valoir sur le fonds visé au point B.1 (Attribution de bourses d'études aux jeunes issus de familles défavorisées) dudit budget.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.