Loi régionale 19 juillet 1976, n. 24 - Texte originel
Loi régionale n° 24 du 19 juillet 1976,
portant modification du plan organique des postes et du personnel de l'Assessorat régional à l'Instruction publique.
(B.O. n° 9 du 12 août 1976)
Art. l
Est approuvé le nouveau pian organique des postes et du personnel de l'Assessorat régional à l'Instruction publique, comme il résulte d'après le tableau joint à la présente loi.
Pour être nommé au poste de Premier Secrétaire Chef de service du Bureau législatif, contentieux et organes collégiaux, la possession du diplôme de licence en droit est prescrite, à l'exclusion de tout autre titre d'étude équivalent, en plus de la possession de toutes les conditions générales requises prévues pour l'accession aux postes de la catégorie régionale A/3.
Pour la nomination au poste susvisé, la disposition visée au second alinéa de l'article 79 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications ultérieures ne s'applique pas.
La charge consécutive à l'application de la présente loi, prévue de 52 millions de lires par an, sera portée au chapitre 580 des Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1976 et aux chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.
Le financement de l'augmentation des Dépenses est assuré par une augmentation des Recettes d'une somme égale prélevée au chapitre 13 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'exercice financier 1976.
Sont approuvées les modifications suivantes du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
PARTIE RECETTES
Augmentations:
Chapitre 13 Produit des quotes-parts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e) f) du 1er alinéa, du 2ème alinéa de l'article 3 et de l'article 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
L. 52.000.000
PARTIE DEPENSES
Augmentations:
Chapitre 580
Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de l'Assessorat à l'Instruction publique
L. 52.000.000
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.