Loi régionale 6 juin 1980, n. 23 - Texte originel
Loi régionale n° 23 du 6 juin 1980,
portant octroi de caution de la Région auprès de l'Institution bancaire San Paolo de Turin en faveur de la Coopérative agricole Force et Lumière s.r.l., ayant son siège dans la commune de Gignod.
(B.O. n° 6 du 3 juillet 1980)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder la caution de la Région, dans l'intérêt de la Coopérative agricole Force et Lumière s.r.l., dans la commune de Gignod, constitué par acte notarié n° 18167/2604 du 1er septembre 1974 devant Maître Stellatelli, jusqu'à la participation maximum de 480 000 00 de Lires, pour la passation d'un prêt à long terme complémentaire de 400 000 000 de Lires, à contracter par la Coopérative avec l'Institut bancaire San Paolo de Turin - conformément à la L.R. n° 26 du 9 mai 1977 et ses modifications et adjonctions successives et à la L.R. n° 34 du 24 octobre 1973 -, destiné au financement des dépenses pour la construction d'une centrale hydroélectrique et des lignes de transmission électrique au service de cette Coopérative.
La caution a une durée de vingt ans, outre la période de préamortissement, à compter de la date de passation du contrat du prêt à long terme, et comprend les intérêts, les dépenses, les impôts et les autres frais accessoires requis par l'Institut qui accorde le prêt.
Elle a un caractère accessoire, aux termes du second alinéa de l'article 1944 du code civil, en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.
L'octroi de la caution régionale visée au précédent article est subordonnée:
- à l'engagement de la part de la coopérative de soumettre sa propre comptabilité, les actes et les opérations relatives à l'exécution des ouvrages prévus à des contrôles périodiques du Gouvernement régional:
- à l'engagement, de la part de la coopérative, de destiner la somme obtenue en prêt exclusivement au financement des ouvrages de construction d'une centrale hydroélectrique et des lignes de transmission, suivant le projet approuvé par la Région et par le Ministère de l'agriculture et des forets;
- à la passation du contrat du prêt à long terme à un taux de faveur auprès de l'Institut bancaire San Paolo de Turin - selon les dispositions qui règlent l'exercice du crédit agricole de la L.R. n° 26 du 9 mai 1977 et ses modifications et adjonctions successives et de la L.R. n° 34 du 24 octobre 1973;
- à l'engagement, de la part de l'Institut qui accorde le prêt, de transmettre à l'Administration régionale la copie du contrat du prêt à long terme et de communiquer en temps utile le montant et les dates de chaque affectation de somme à la coopérative.
Le président du Gouvernement régional et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, l'Assesseur régional aux finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée aux articles précédents, selon les conditions et les modalités en vigueur auprès de l'Institut bancaire San Paolo de Turin, concordées et approuvées au préalable sur délibération du Gouvernement régional, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes éventuellement imputables au crédit de la Région.
Le Gouvernement régional est de même autorisé à révoquer, à tout moment, la caution et à en donner communication le plus tôt possible au Conseil.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les éventuelles majorations des dépenses relatives à l'octroi de la caution, évaluées à 5 000 000 de Lires par an, grèveront le chapitre 51000 du budget en cours et le chapitre correspondant des budgets pour les années suivantes.
Le financement de la charge visée à l'alinéa précédent sera effectué par la réduction du montant de l'affectation inscrite au chapitre 50050 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1980.
Pour les années à venir, les charges seront inscrites au chapitre correspondant du budget, jusqu'à une limite maximale de 5 000 000 de Lires.
Le budget de la Région de l'année 1980 subit les modifications suivantes:
PARTIE DEPENSES
Réduction:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement des dépenses pour remplir des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 5 000 00 L.
Augmentation:
Chap. 51000 - Dépenses dérivant des cautions accordées par la Région à la suite de dispositions législatives - L.R. n° 7 du 1er avril 1975 5 000 000 L.
A l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'exercice financier 190, approuvé par la loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980, est ajouté ce qui suit:
loi régionale n° 23 du 6 juin 1980
- Caution de la Région auprès de l'Institut bancaire San Paolo de Turin, pour la passation d'un prêt pour la Coopérative agricole Force et Lumière s.r.l., ayant son siège dans la commune de Gignod.