Loi régionale 21 juillet 2009, n. 23 - Texte originel

Loi régionale n° 23 du 21 juillet 2009,

modifiant la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003 portant mesures régionales pour l'essor des entreprises industrielles et artisanales.

(B.O. n° 31 du 4 août 2009)

Art. 1er

(Modification de l'art. 8 de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003)

1. Le troisième alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003 portant mesures régionales pour l'essor des entreprises industrielles et artisanales est remplacé par l'alinéa suivant:

«3. Dans le cas des demandes ayant fait l'objet d'une instruction automatique, les aides sont accordées au titre également des dépenses supportées au cours des vingt-quatre mois précédant la présentation de la demande, à condition qu'il s'agisse d'aides relevant du régime de minimis.»