Loi régionale 21 juillet 2009, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 21 juillet 2009,
portant suppression de l'Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste (IRRE - VDA), abrogation de la loi régionale n° 12 du 27 juillet 2001, portant transformation de l'Institut régional de recherche, expérimentation et recyclage éducatifs en Vallée d'Aoste (IRRSAE) en Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste (IRRE - VDA), ainsi qu'abrogation de lois régionales concernant l'IRRSAE, et modification des lois en matière d'éducation.
(B.O. n° 31 du 4 août 2009 - Texte officiel adopté en langue française)
(Suppression de l'Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste)
1. L'Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste (IRRE - VDA), ci-après dénommé Institut, est supprimé et ses organes sont dissous à compter du 1er septembre 2009.
2. Le Gouvernement régional procède, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière d'éducation, à la résiliation du contrat du directeur, à la nomination d'un commissaire extraordinaire pour la liquidation de l'Institut et à l'établissement du montant de la rémunération dudit commissaire.
3. Les fonctions et les tâches de l'Institut sont exercées directement par l'assessorat compétent en matière d'éducation, dans le cadre des actions de soutien à l'autonomie scolaire et à l'innovation prévues par l'article 20 de la loi régionale n° 19 du 26 juillet 2000 portant autonomie des établissements scolaires et des services éducatifs dudit assessorat.
4. L'article 20 de la loi régionale n° 19/2000 est remplacé comme suit:
(Funzioni di supporto)
1. Le funzioni di supporto all'attuazione dell'autonomia scolastica e alla realizzazione di progetti di ricerca e di innovazione metodologico-didattica e degli ordinamenti degli studi sono esercitate, nell'ambito delle rispettive competenze, dagli uffici di supporto all'autonomia scolastica e dagli altri uffici dell'assessorato competente in materia di istruzione, in raccordo con le agenzie formative del territorio e con gli analoghi organismi operanti a livello statale, nonché, nel rispetto dell'autonomia dell'ateneo, con l'Università della Valle d'Aosta.".
5. À l'alinéa 1er de l'article 21 de la loi régionale n° 19/2000, les mots: "all'ufficio ispettivo tecnico" sont remplacés par les mots: "agli uffici di supporto all'autonomia scolastica".
(Bibliothèque de l'Institut)
1. Aux fins d'une plus grande diffusion du service sur l'ensemble du territoire régional, la bibliothèque de l'Institut est transférée dans un secteur spécifique du Service régional des bibliothèques.
(Personnels)
1. Aux fins de la mise en valeur des compétences professionnelles acquises dans le cadre des activités de l'Institut, les personnels exerçant les fonctions de direction et de recherche qui ne sont plus affectés audit Institut, du fait de la suppression de celui-ci au sens de l'article 1er de la présente loi, sont employés, aux termes de l'article 21 de la loi régionale n° 19/2000, au sein des services de soutien à l'autonomie scolaire de l'assessorat compétent en matière d'éducation, et ce, jusqu'à concurrence de la limite globale de 50 p. 100 des personnels prévus pour l'Institut.
2. Aux fins susmentionnées, le nombre de personnels visés à l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi régionale n° 57 du 15 juin 1983, portant "norme concernenti l'istituzione delle scuole ed istituti scolastici regionali, la formazione delle classi, gli organici del personale ispettivo, direttivo e docente, il reclutamento del personale docente di ruolo e non di ruolo, l'immissione straordinaria in ruolo di insegnanti precari e l'utilizzazione dei locali e delle attrezzature scolastiche", est rajusté à 47 au maximum, alors que le nombre de personnels visés à l'alinéa 1er de l'article 21 de la loi régionale n° 19/2000 est rajusté à 27 au plus.
3. Les personnels visés à l'alinéa 1er du présent article qui n'entendent pas être affectés à des activités de recherche au sein de l'assessorat compétent en matière d'éducation sont tenus de demander à ne plus être mis hors cadre et à réintégrer leur corps d'origine, et ce, dans les quinze jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
4. Les personnels administratifs relevant du cadre unique régional et en service auprès de l'Institut à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont affectés aux structures de direction de l'assessorat compétent en matière d'éducation.
(Abrogation)
1. La loi régionale n° 12 du 27 juillet 2001, portant transformation de l'Institut régional de recherche, expérimentation et recyclage éducatifs en Vallée d'Aoste (IRRSAE) en Institut régional de recherche éducative de la Vallée d'Aoste (IRRE - VDA), ainsi qu'abrogation de lois régionales concernant l'IRRSAE, est abrogée.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale dérivant de l'application des articles 1er et 2 de la présente loi est établie à 136.867 euros, au titre de 2009, et à 237.885 euros par an, à compter de 2010.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel de la dépense du budget 2009 et du budget pluriannuel 2009/2011 de la Région, au titre des objectifs programmatiques 1.2.2. (Personnel de direction et personnel enseignant des écoles régionales), 1.3.2 (Comités et commissions), 2.1.6.01 (Conseils, mandats et études), 2.2.4.01 (Éducation et culture - Fonctionnement des écoles) et 2.2.4.06 (Activités culturelles et scientifiques).
3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est financée par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits inscrits aux budgets susmentionnés, au titre de l'objectif programmatique 2.2.4.06 (Activités culturelles et scientifiques), chapitre 57470 (Subvention à l'IRRE de la Vallée d'Aoste).
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.