Loi régionale 17 juin 2009, n. 19 - Texte originel
Loi régionale n° 19 du 17 juin 2009,
portant dispositions en matière de bien-être humain et de santé vétérinaire au sens du décret législatif n° 26 du 28 janvier 2008 (Dispositions d'application du Statut spécial pour la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta relatives au transfert de fonctions en matière de bien-être humain et de santé vétérinaire).
(B.O. n° 28 du 14 juillet 2009)
(Objet)
1. La présente loi réglemente l'exercice des fonctions en matière de bien-être humain et de santé vétérinaire transférées à la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta au sens du décret législatif n° 26 du 28 janvier 2008 (Dispositions d'application du Statut spécial pour la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta relatives au transfert de fonctions en matière de bien-être humain et de santé vétérinaire).
(Exercice des fonctions)
1. Au sens des premier et deuxième alinéas de l'art. 1er du décret législatif n° 26/2008, la Région est chargée des fonctions visées au tableau A du décret du président du Conseil des ministres du 26 mai 2000 (Détermination des ressources humaines, financières, instrumentales et organisationnelles à transférer aux Régions en matière de bien-être humain et de santé vétérinaire, au sens du chapitre Ier du Titre IV du décret législatif n° 112 du 31 mars 1998), ainsi que des autres fonctions et tâches en matière de santé vétérinaire déjà transférées aux Régions à statut ordinaire par le décret législatif n° 112 du 31 mars 1998 (Attribution de fonctions et de tâches administratives de l'État aux Régions et aux collectivités locales, en application du Chapitre Ier de la loi n° 59 du 15 mars 1997).
2. Les fonctions et les tâches visées au premier alinéa du présent article sont remplies par l'intermédiaire des structures régionales compétentes en matière de santé, de bien-être et de politiques sociales, exception faite de la fonction visée à la lettre u) du tableau A du DPCM du 26 mai 2006, qui est du ressort de l'Agence régionale sanitaire USL (Agence USL) de la Vallée d'Aoste.
3. Dans le cadre des fonctions transférées au sens de l'art. 1er du décret législatif n° 26/2008, les Communes, seules ou associées par l'intermédiaire des Communautés de montagne, exercent les fonctions relatives à la délivrance des autorisations de transport de corps prévues par les articles 27, 28 et 29 du décret du président de la République n° 285 du 10 septembre 1990 (Approbation du règlement de police mortuaire).
(Formes de collaboration)
1. La Région, l'Agence USL et les Communes, dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent bénéficier des formes de collaboration visées à l'art. 2 du décret législatif n° 26/2008.
2. Aux fins de l'exercice des fonctions transférées, la Région, l'Agence USL et les Communes peuvent accéder, suivant les modalités décidées de concert avec le Ministère de la santé, aux données contenues dans les tableaux et les registres dont la tenue relève de ce dernier.
(Renvoi)
1. Le Gouvernement régional fixe, par délibération, les modalités d'application de la présente loi ainsi que tout autre volet ou obligation nécessaire.
(Dispositions finales)
1. Au sens du premier alinéa de l'art. 5 du décret législatif n° 26/2008, le transfert des fonctions visées à l'art. 2 de la présente loi déploie ses effets à compter de la date d'allocation des ressources financières nécessaires par l'État.
2. Le financement des fonctions transférées est assuré, à titre provisoire, conformément au DPCM du 26 mai 2000 et au décret du président du Conseil des ministres du 13 novembre 2000 (Critères de répartition et répartition des ressources entre les Régions pour l'exercice des fonctions attribuées à celles-ci par le décret législatif n° 112 du 31 mars 1998 en matière de bien-être humain et de santé vétérinaire) et, à titre définitif, suivant les modalités visées au quatrième alinéa de l'art. 4 du décret législatif n° 26/2008.