Loi régionale 17 juin 2009, n. 16 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 16 du 17 juin 2009,

portant modification de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995 (Dispositions et critères généraux en matière d'attribution, de détermination des loyers et de gestion des logements sociaux).

(B.O. n° 28 du 14 juillet 2009)

(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)