Loi régionale 1er avril 1977, n. 22 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 22 du 1^er avril 1977,

portant caution de la Région, pour l'année 1977, auprès d'instituts de crédit pour l'octroi de prêts et de garantie bancaire en faveur de l'Etablissement autonome «L'Agricole régionale valdôtaine».

(B.O. n° 4 du 26 avril 1977)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)