Loi régionale 17 juin 2009, n. 14 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 14 du 17 juin 2009,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2008.
(B.O. n° 26 du 30 juin 2009)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er Recettes au titre de l'exercice budgétaire
Art. 2 Dépenses au titre de l'exercice budgétaire
Art. 3 Récapitulatif de l'exercice budgétaire
Art. 4 Recettes au titre des exercices précédents
Art. 5 Dépenses au titre des exercices précédents
Art. 6 Récapitulatif des restes
Art. 7 Situation de caisse
Art. 8 Situation financière
Art. 9 Situation patrimoniale
Art. 10 Approbation du compte général
Art. 11 Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne
Art. 12 Dispositions financières
Art. 13 Publication du compte général
Art. 14 Déclaration d'urgence
(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, ou, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences ou des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2008 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 2 075 092 287, 81 euros et résumées comme suit :
recouvrées 1 593 818 462,19 euros
à recouvrer 481 273 825,62 euros.
(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)
1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours de l'exercice budgétaire 2008 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 2 217 160 287,09 euros et résumées comme suit :
payées 1 752 908 039,16 euros
à payer 464 252 247,93 euros.
(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)
1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2008 sont ainsi résumées :
recettes 2 075 092 287,81 euros
dépenses 2 217 160 287,09 euros
résultat négatif de l'exercice budgétaire 2008 -142 067 999,28 euros.
(Recettes au titre des exercices précédents)
1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2007 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2008, sont approuvés pour un montant global de 736 752 961,70 euros et résumés comme suit :
restes à recouvrer inscrits au budget au 1er janvier 2008 1 308 147 493,90 euros
moins-values au titre des restes à recouvrer 2 728 919,45 euros
restes à recouvrer constatés de nouveau au 31 décembre 2008 1 305 418 574,45 euros
restes recouvrés au 31 décembre 2008 568 665 612,75 euros
restes encore à recouvrer au 31 décembre 2008 736 752 961,70 euros.
(Dépenses au titre des exercices précédents)
1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2007 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2008, sont approuvés pour un montant global de 457 849 911,92 euros et résumés comme suit :
restes à payer inscrits au budget au 1er janvier 2008 928 424 237,64 euros
moins-values au titre des restes à payer 135 753 494,37 euros
restes à payer constatés de nouveau au 31 décembre 2008 792 670 743,27 euros
restes payés au 31 décembre 2008 334 820 831,35 euros
restes encore à payer au 31 décembre 2008 457 849 911,92 euros.
(Récapitulatif des restes)
1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2008 sont ainsi résumés :
restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2008 (art. 1er) 481 273 825,62 euros
restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2007 et des exercices précédents (art. 4) 736 752 961,70 euros
total 1 218 026 787,32 euros.
2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2008 sont ainsi résumés :
restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre de l'exercice 2008 (art. 2) 464 252 247,93 euros
restes à payer au titre des restes de l'exercice 2007 et des exercices précédents (art. 5) 457 849 911,92 euros
total 922 102 159,85 euros.
(Situation de caisse)
1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2008 s'élève à 106 540 145,28 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier :
fonds de caisse au 31 décembre 2007 31 784 940,85 euros
recouvrements au titre de l'exercice 2008 2 162 484 074,94 euros
paiements au titre de l'exercice 2008 2 087 728 870,51 euros
fonds de caisse au 31 décembre 2008 106 540 145,28 euros.
(Situation financière)
1. L'excédent budgétaire constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2008 s'élève à 402 464 772,75 euros et se compose comme suit :
recettes, au titre de l'exercice budgétaire, à recouvrer au 31 décembre 2008 (art. 1er) 481 273 825,62 euros
recettes, au titre des restes, à recouvrer au 31 décembre 2008 (art. 4) 736 752 961,70 euros
fonds de caisse au 31 décembre 2008 (art. 7) 106 540 145,28 euros
dépenses, au titre de l'exercice budgétaire, à payer au 31 décembre 2008 (art. 2) 464 252 247,93 euros
dépenses, au titre des restes, à payer au 31 décembre 2008 (art. 5) 457 849 911,92 euros
excédent budgétaire à la clôture de l'exercice 2008 402 464 772,75 euros.
(Situation patrimoniale)
1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2008 est approuvé comme suit :
actif 3 777 793 347,39 euros
passif 1 735 255 161,01 euros
actif net patrimonial au 31 décembre 2008 2 042 538 186,38 euros.
(Approbation du compte général)
1. Le compte général de l'exercice budgétaire 2008 de la Région est approuvé tel qu'il appert des articles 7, 8 et 9 (annexe A) de la présente loi.
(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)
1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2008, représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent budgétaire visé à l'art. 8 de la présente loi.
(Dispositions financières)
1. La somme globale de 404,59 euros, constatée et engagée sur des chapitres de la comptabilité spéciale, est régularisée sur le chapitre 13550 (Gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre correspondant 72670 de l'état prévisionnel des dépenses.
(Publication du compte général)
1. Le compte général de la Région est publié par extrait au Bulletin officiel de la Région.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
ANNEXES (Omissis)