Loi régionale 1er avril 1977, n. 21 - Texte originel
Loi régionale n° 21 du 1er avril 1977,
portant augmentation de la caution de la Région auprès de l'Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste en faveur du Consortium d'amélioration foncière Doues, Champillon, Combe de By.
(B.O. n° 4 du 26 avril 1977)
La Junte régionale est autorisée à augmenter la caution de la Région en faveur de Institut fédéral de crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste dans l'intérêt du Consortium d'amélioration foncière Doues, Champillon et Combe de By, déjà autorisée par les bis régionales n° 7 du 18 mai 1972 et n° 4 du 30 janvier 1973, jusqu'à la concurrence maximum de 352 300 000 Lires pour la souscription d'un prêt complémentaire à contracter auprès dudit Institut de crédit, conformément à l'article 35 - 4ème et 5ème alinéa ? de la loi n° 910 du 27 octobre1966, et destiné au financement des dépenses pour la construction de routes rurales et d'un aqueduc rural, jusqu'à la concurrence maximum de 550 000 000 Lires.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, l'augmentation des charges éventuelles résultant de la caution prévue par la présente loi sera couverte, en cas de nécessité, pour l'exercice financier 1977, par l'affectation au chapitre 2610 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1977, de la somme nécessaire à prélever sur la dotation du chapitre relatif au fonds de réserve pour les dépenses obligatoires et d'ordre.
Valent, pour l'octroi de la caution visée au précédent article 1, les dispositions visées par les lois régionales n° 7 du 18 mai 1972 et n° 4 du 30 janvier 1973.