Loi régionale 9 juin 1976, n. 18 - Texte originel

Loi régionale n° 18 du 9 juin 1976,

portant interprétation authentique de l'article 2 de la loi régionale n° 14 du 15 mai 1974.

(B.O. n° 7 du 24 juin 1976)

Article unique

La disposition de l'article 2 de la loi régionale n° 14 du 15 mai 1974 ne s'applique pas aux commissions prévues par des dispositions de loi d'Etat ou régionales pour le déroulement de concours ou d'examens.